L’art L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle confère à tout auteur d’une œuvre de l’esprit « un DROIT de PROPRIÉTÉ INCORPORELLE, exclusif et opposable à tous. Ce droit naît du seul fait de la création de l’œuvre, sans qu’AUCUNE FORMALITÉ DE DÉPÔT ou d’enregistrement ne soit nécessaire. (…)

Le 13 juin prochain aura lieu l’élection des députés européens. Parmi les sujets sensibles que ceux-ci auront à traiter dans le cadre de leur mandat de parlementaire figure la question de la brevetabilité des logiciels. Par ses amendements en septembre 2003, l’actuel Parlement européen avait (…)