Redevance copie privée, se faire rembourser !
La loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, prévoit qu’un support d’enregistrement (clés USB, disques durs, mémoires, CD…) acheté pour un usage professionnel, la redevance pour copie privée n’est pas due. Jusqu’ici la redevance était remboursée sur demande. (...)