Déclaration majoritaire des députés européens contre le projet d’accord ACTA
La déclaration écrite
sur l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu
potentiellement controversé concernant l’accord commercial anti-contrefaçon
(ACAC) déposée par
Françoise Castex, Zuzana Roithová, Alexander Alvaro, Stavros
Lambrinidis a été signée par une (…)