Révision de la directive de 1995 sur la protection des données : la commission des lois du Sénat entend les inquiétudes de la CNIL
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Réunie le mercredi 14 décembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc. ‑ Loiret), président, la commission des lois du Sénat a entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). (…)