Une information reprise de la [lettre de l’association des Maires des Grandes villes - www.grandesvilles.org]
Promise par le ministère de l’Intérieur pour début 20009 – c’est-à-dire avant les élections européennes – la remise à plat du code électoral et du règlement technique sur les machines à voter ne semble toujours pas à l’ordre du jour.
C’est ce qu’il ressort des dernières réponses ministérielles sur ce sujet (voir notamment les questions des députés Yvan Lachaud etFranck Reynier ).
Aussi le ministère de l’Intérieur maintient-il le statu quo sur ce sujet : aucune commune nouvelle n’est autorisée à s’équiper en machines et la circulaire du 1er février 2008 devrait voir son application prorogée pour le scrutin européen.
Une situation qui ne satisfait ni les communes équipées – elles estiment que la circulaire a été écrite trop rapidement et ne remédie pas véritablement aux problèmes d’organisation des scrutins électroniques qu’elles rencontrent – et encore moins les détracteurs du vote électronique. Dans sa recommandation, le Forum des droits sur l’Internet avait de son côté insisté sur la nécessité d’un débat public sur ce sujet délicat : on l’attend toujours…
Texte de la question
M. Yvan Lachaud attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les machines électroniques de vote. En effet, dans son fonctionnement actuel, à l’issue du scrutin, le dispositif imprime les résultats, ce qui ne respecte pas les règles régissant actuellement le dépouillement, qui doit avoir lieu aux yeux du public. C’est en s’appuyant, entre autres, sur ce caractère que les Pays-Bas ont décidé d’abandonner le développement des machines à voter et de revenir au papier. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend néanmoins décider une généralisation des machines à voter dans notre pays.
Texte de la REPONSE :
L’article L. 57-1 du code électoral dispose que « des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l’État ». Cette disposition ouvre donc la possibilité de recourir à ces machines mais la décision en la matière appartient aux communes, puisque c’est à ce niveau que s’organisent les élections, en vertu de l’article L. 53 du code électoral. Le Gouvernement souhaite maintenir cette liberté de choix des communes et n’envisage pas d’imposer une généralisation de l’emploi des machines à voter. Il travaille en revanche à une révision des dispositions législatives et réglementaires applicables à ces appareils afin d’en augmenter la fiabilité dans l’objectif de renforcer la confiance des citoyens dans ces systèmes de vote.
Texte de la question
M. Franck Reynier attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’utilisation des machines de vote électroniques. En effet, depuis leur apparition sur notre territoire, ces machines suscitent un certain nombre de craintes chez nos concitoyens, notamment au regard de la transparence, de la fiabilité ou encore de la confidentialité du vote électronique. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles assurances le Gouvernement est en mesure de donner aux citoyens sur ces questions et de lui préciser l’avenir du vote électronique dans le système électoral français.
Texte de la REPONSE :
Les difficultés rencontrées lors de l’élection présidentielle de 2007 pour l’utilisation des machines à voter ont conduit le Gouvernement à décider de rehausser le niveau de sécurité et de transparence de ces systèmes de vote. C’est pourquoi les services du ministère de l’intérieur travaillent à une révision tant des dispositions législatives et réglementaires que du règlement technique applicables. Afin de sécuriser le dispositif actuel, des instructions spécifiques ont été adressées aux maires, responsables de l’organisation des élections dans la commune. Elles ont été appliquées pour la première fois lors des scrutins municipaux et cantonaux de mars 2008. Il a également été décidé d’attendre qu’un nouveau dispositif ait été édicté avant que de nouvelles communes s’équipent de machines à voter.
