Un article publié le 1er septembre 2008 et repris du site du Forum des droits sur l’internet
Recommandation « Vote électronique et modernisation du processus électoral »
Organisme de référence en matière de règles et d’usages du monde numérique, le Forum des droits sur l’internet publie sa Recommandation « Vote électronique et modernisation du processus électoral » consacrée aux machines à voter. Ces travaux font suite à une Recommandation de septembre 2003, « Quel avenir pour le vote électronique ? ». Objet d’importantes discussions, l’utilisation des machines à voter pour les élections politiques reste dans l’attente d’une réponse qui satisfasse toutes les parties prenantes de l’élection. Dans cette perspective, la Recommandation du Forum, adoptée par le Conseil d’orientation du 30 juin 2008, fait des propositions aux pouvoirs publics.
Un contexte polémique
Les enseignements essentiels de la période 2007-2008 tirés de l’appréciation des collectivités utilisatrices, des citoyens investis dans le débat public, des partis politiques et des organes de contrôle de l’élection, montrent des différences d’appréciation. En effet, les collectivités utilisatrices mettent en avant leur volonté de moderniser le processus électoral et simplifier l’organisation des élections. Les opposants affirment leurs craintes d’une perte de contrôle du citoyen sur l’élection, du fait d’un manque de transparence de ces systèmes, et du risque qui pèserait sur la sincérité du scrutin. Des partis politiques ont exprimé des interrogations et demandé un moratoire sur l’utilisation de ces dispositifs.
Des études pour clarifier l’existant
Pour éclairer les choix publics, le Forum recommande, dans la perspective des prochaines élections, une série d’études. Celles-ci devront porter notamment sur les coûts d’organisation et la perception des populations électorales, ces éléments restant à ce jour insuffisamment mesurés.
La nécessité d’un débat public pour préparer l’avenir
Plus qu’une simple question de technologie, le vote par machines à voter s’avère, par la dimension juridique, sociale, politique et psychologique qu’il implique, être un sujet complexe. Compte tenu des récentes prises de positions des acteurs et des discussions engagées en France comme à l’étranger, le Forum recommande que soit organisé un débat public approfondi sur l’utilisation du vote électronique pour les élections politiques dans une perspective de réévaluation du système. À ce titre, il estime souhaitable qu’une discussion parlementaire soit organisée afin de clarifier les orientations nationales sur la question.
Changer de méthode
Selon les conclusions du débat public pourrait être engagée une réforme de la législation sur la base d’une nouvelle méthode. En effet, le vote électronique par machines à voter n’est pas la transposition numérique du vote papier mais un mode spécifique d’expression citoyenne, mettant en œuvre un processus complexe, de la conception des matériels de vote au dépouillement du scrutin. De ce fait, le Forum invite les pouvoirs publics :
- d’une part, à prendre en compte l’ensemble de ce processus dans sa recherche d’un niveau de sécurité équivalent ;
- d’autre part, de reconnaître la spécificité du vote électronique par machines à voter en créant une « division » spécifique dans le Code électoral regroupant l’ensemble des dispositions concernées et rendant, de ce fait, plus lisible la procédure et les moyens de contrôle mis en œuvre pour assurer une chaîne de confiance.
Les points clés d’une réforme
Certains points apparaissent d’ores et déjà essentiels pour apporter, tout au long du processus électoral, des garanties supplémentaires de transparence, d’efficacité et de sécurité.
Concernant la phase d’agrément des machines à voter, le Forum recommande :
- que le règlement technique du 17 novembre 2003 soit simplifié et qu’il définisse plus clairement les attentes en matière de sécurité des dispositifs. Il préconise que la rédaction de ce règlement technique fasse intervenir des experts indépendants sous le contrôle du Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) et qu’il soit soumis à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
- que les conditions d’accès aux rapports d’expertises établis par les organismes de contrôle des machines présentées en vue de leur agrément soient améliorées dans le sens d’une plus grande transparence en permettant leur communication à certaines catégories de personnes ou organismes (parlementaires, représentants des collectivités autorisées à s’équiper, partis politiques).
Après l’agrément des machines à voter et jusqu’au jour de l’élection, le Forum recommande que de nouvelles possibilités de contrôle soient introduites :
- Avant le jour de l’élection, le Forum recommande :
- que les procédures de sécurisation de l’environnement des machines à voter au sein des collectivités soient pérennisées ;
- que les opérations de paramétrage des machines à voter préparatoires aux scrutins soient ouvertes aux électeurs et qu’elles soient réalisées en présence des candidats ou de leurs représentants et, éventuellement, d’une autorité de contrôle ;
- que le champ de compétence des Commissions de contrôle des opérations de vote institué par l’article L. 85-1 du Code électoral soit étendu au contrôle des opérations précédant le scrutin et que celles-ci puissent effectuer diverses opérations de contrôle sur les machines à voter avant leur utilisation le jour de l’élection.
- Le jour de l’élection, le Forum recommande :
- que le champ de compétence des Commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l’article L. 85-1 soit clairement entendu comme visant également les opérations réalisées sur des machines à voter et qu’il permette le contrôle desdites machines à voter ;
- qu’il soit mis en place une procédure alternative de recomptage des votes électroniques lors du dépouillement de l’urne électronique. Celle-ci devrait être basée sur une technique différente de celle utilisée par le fabricant. La mise en œuvre de cette seconde procédure de comptage devrait être assurée par le bureau de vote lors du dépouillement et réalisée sous la surveillance d’une autorité de contrôle de l’élection qui pourrait être une commission de contrôle des opérations de vote.
