Une information reprise du site Artesi http://www.artesi.artesi-idf.com/ de l’agence régionale d’Ile de France des technologies et de la société de l’information
L’article L. 57-1 du code électoral, introduit par la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 modifiant certaines dispositions du code électoral et récemment amendé par l’article 72 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dispose que des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants. La loi française ne permet pas le vote électronique à distance, du moins pour les citoyens qui ne résident pas à l’étranger. Les Français établis hors de France peuvent en effet voter par Internet pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Les machines à voter doivent être d’un modèle agréé par le ministère de l’intérieur. Cet agrément est délivré par un organisme accrédité, après vérification de la conformité au règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter approuvé par arrêté du 17 novembre 2003. Actuellement, il existe trois modèles agréés.
Les premières machines à voter autorisées étaient mécaniques. Les ordinateurs de vote ont été utilisés pour la première fois à l’occasion des élections régionales et cantonales de 2004 dans une trentaine de communes, même si des essais sans valeur juridique avaient été menés dès la fin des années 90.
Le vote électronique est organisé sur la base du volontariat par des communes dont la liste est arrêtée dans chaque département par le préfet. Le matériel peut être loué ou acheté par les communes, qui reçoivent alors de l’État une subvention de 400 € par machine.
Lors de l’élection présidentielle de 2007, 81 communes au premier tour et 77 au second ont eu recours aux machines à voter, et l’on estime le nombre des électeurs concernés à un peu plus d’un million deux cent mille.
Les difficultés entraînées par l’utilisation de ces appareils ont suscité de nombreuses interrogations, qui justifient dans l’ "Etude de légistation comparée - n°176", l’examen de la situation dans plusieurs pays européens qui expérimentent ou utilisent à plus ou moins grande échelle le vote électronique. L’Allemagne, l’Angleterre et le pays de Galles, la Belgique, l’Espagne, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse ont donc été retenus. Pour chacun de ces neuf pays, la législation relative au vote électronique est analysée et les principales réalisations sont présentées. En revanche, l’exemple américain n’a pas été pris en compte. Il a été en effet considéré comme peu pertinent compte tenu en particulier de l’extrême dispersion des règles juridiques, de la variété des dispositifs utilisés ainsi que de l’ancienneté et du manque de fiabilité de nombre d’entre eux.
Pour consulter le rapport (pdf) : www.senat.fr
