La bonne nouvelle vient de tomber : la commission mixte parlementaire chargée de mettre en œuvre une rédaction définitive pour la loi sur le numérique s’est ralliée à une exception étendue pour le text & data mining. La rédaction définitive sera rendue publique prochainement mais d’après une dépêche AEF elle modifie le code de la propriété intellectuelle.
L’article L122-5 qui référence l’ensemble des exceptions au droit d’auteur inclut un nouvel alinéa 10 ainsi rédigé :
Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de données incluses dans des écrits scientifiques ou associées à ceux-ci pour les besoins de la recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites ; ces fichiers constituent des données de recherche.
La rédaction me paraît globalement conforme avec ce que l’Assemblée avait approuvé en janvier. Le droit des bases de données est également modifié. L’article L342-5 (qui référence les exceptions en la matière) est doté d’un nouvel alinéa 5 ainsi rédigé :
Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne qui y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données incluses dans des écrits scientifiques ou associées à ceux-ci dans un cadre de recherche, à l’exclusion de toute finalité commerciale. La conservation et la communication des copies techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes désignés par décret. Les autres copies ou reproductions sont détruites.
Le dispositif finalement approuvé prévoie ainsi une exception au text mining « universelle », qui se ne limite pas seulement aux contrats d’abonnements conclus par les universités mais à l’ensemble des sources licites (tels que les textes librement consultables sur le web). Cette sécurité juridique va considérablement faciliter la mise en œuvre de projets de lectures distantes ou d’extraction automatisés de données à grande échelle.
Suite au succès de la commission mixte parlementaire, la loi sur le numérique entre dans la dernière ligne droite : elle sera voté (en « masse ») par l’Assemblée le 20 juillet et le Sénat en septembre.
