Le texte de la déclaration publiée sur le site du Le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC)
- Droit au choix, à la connaissance et à la diversité culturelle
- Droit au principe de la « neutralité technologique » et à la transposition des droits existants des consommateurs à l’environnement numérique
- Droit de bénéficier des innovations technologiques sans restrictions abusives
- Droit à l’interopérabilité du contenu et des appareils
- Droit à la protection de la vie privée Le droit de ne pas être criminalisé
Nous appelons instamment les décideurs politiques à avaliser ces 6 droits des consommateurs dans l’environnement numérique. Nous demandons par ailleurs :
- un cadre juridique propre à favoriser les nouveaux moyens d’exposition et de diffusion des contenus numériques, tout en garantissant une rémunération aux artistes, créateurs et interprètes et en offrant aux consommateurs et au public de nouveaux moyens d’accès, de découverte et de nouvelles utilisations ;
- un nouvel équilibre entre les droits exclusifs d’exploitation des contenus numériques et les objectifs d’intérêt public d’utilisation et de partage de ces contenus, en tenant compte des nouvelles possibilités d’utilisation des contenus rendues possibles par le progrès technique ;
- que l’industrie renonce à toute action en justice contre les personnes qui téléchargent via le P2P pour permettre au marché de trouver, pour le développement en ligne de la diffusion audiovisuelle, des solutions qui tiennent dûment compte de l’intérêt public et de l’intérêt des artistes, créateurs et interprètes ;
- une action visant à trouver des solutions pour que les consommateurs puissent effectivement exercer leurs droits à l’usage privé et pour garantir que les utilisateurs de DRM respectent l’intérêt légitime des consommateurs quant à leur autonomie personnelle et leur sphère privée ;
- des mécanismes pour garantir que les TPM ou les DRM qui restreignent les utilisations juridiquement exemptées de droits d’auteur ou qui ne relèvent pas du droit d’auteur, ne bénéficient pas d’une protection juridique ;
- une révision du cadre juridique communautaire relatif à la protection des consommateurs et à la propriété intellectuelle dans la perspective des 6 droits des consommateurs expressément requis dans la présente Déclaration.
