Les 23 et 24 mars prochains, les eurodéputés de la commission JURI (commission des affaires juridiques) vont examiner les propositions d’amendements au rapport de l’eurodéputée Julia Reda sur la réforme de la directive sur le droit d’auteur. Nouvelle donne considère que ce rapport va dans le sens d’un rééquilibrage du droit d’auteur au profit des usages.
Il n’est plus acceptable que persiste aujourd’hui un tel déficit d’harmonisation des législations en Europe, aboutissant à ce que certaines œuvres soient dans le domaine public dans certains pays de l’Union et d’autres non, que l’usage des technologies innovantes soient réservé aux chercheurs de certaines nationalités ou que la possibilité d’utiliser l’image d’œuvres situées dans les espaces publics varie selon les frontières.
Aux côtés d’organisations de la société civile comme la Quadrature du Net, nous soutenons les propositions de ce rapport :
- la reconnaissance et la protection du domaine public, dont l’existence est la garantie que le patrimoine culturel européen reste un vivier dans lequel les artistes pourront puiser librement pour créer à leur tour ;
- le fait de rendre obligatoire la liste des exceptions figurant dans l’actuelle directive européenne, pour mettre fin aux disparités entre les différentes lois nationales, qui privent trop souvent les citoyens d’un pays des facultés reconnues dans d’autres ;
- l’introduction de nouvelles exceptions permettant de tirer partie des possibilités ouvertes par le numérique, qu’il s’agisse des nouvelles pratiques créatives (mashup, remix, etc.), de l’exploration de texte et de données pour les chercheurs, du prêt de livres numériques en bibliothèque ou de la liberté de panorama ;
- la préservation de la faculté de faire des liens hypertexte, condition essentielle au fonctionnement du Web et garantie d’un droit à la référence dans l’environnement numérique ;
- l’affirmation que ces droits d’usage positifs reconnus au bénéfice des individus ne doivent pas être entravés par des mesures techniques de protection et que l’interopérabilité doit être préservée dans toutes les hypothèses.
Ces mesures sont simples, ne portent en aucune manière préjudice à la création ni à la diversité culturelle et répondent aux besoins identifiés par les citoyens eux-mêmes afin de permettre un meilleur accès et partage de la culture dans l’environnement numérique. Les propositions de ce rapport permettent le développement des communs de la connaissance.
Aujourd’hui, pour que le droit d’auteur ait une chance d’être enfin adapté aux usages numériques, il faut tout faire pour que ce rapport soit au maximum voté en l’état !
Pour ces raisons, SavoirsCom1 incite les eurodéputés de la commission JURI à rejeter les amendements visant à édulcorer ou dénaturer le texte. C’est la condition pour qu’un signal fort soit envoyé à la Commission européenne, afin que l’évolution du droit d’auteur cesse de se faire à sens unique et rejoigne les aspirations d’une grande partie des citoyens européens.
