Le figaro fait état d’une initiative de plainte collective pour fair respecter le droit à la copie privée malmené par les grands diffuseurs de l’édiition videéo
Extrait de l’article du Figaro par Emmanuel Torregano
"DROIT Première assignation collective devant le tribunal de commerce de Paris
Copie privée de DVD : haro sur six majors de l’édition vidéo"
[23 mai 2005]
L’édition vidéo française va inaugurer contre son gré un nouveau genre juridique en France : la class action. Six des plus gros acteurs du marché, TF 1 Vidéo, Buena Vista, Warner Bros France, Gaumont Columbia Tristar, Fox Pathé Europa et Universal Pictures France, viennent en effet d’être assignés en milieu de semaine dernière devant le tribunal de commerce de Paris. Cette action groupée est engagée pour que soit respecté le droit de copie privée d’un DVD acheté dans le commerce, copie empêchée en raison des dispositifs verrouillant ce support.
L’initiative, qui promet de faire grand bruit, est le fait d’un groupement d’avocats parisiens rassemblés par Jean-Marc Goldnadel. Pour en amplifier l’effet médiatique, les instigateurs de cette class action « à la française » ont d’ores et déjà lancé un site Internet, accessible à l’adresse www.classaction.fr. « Nous avions besoin d’un outil pour lancer ce type d’action en France. Car il nous faut gérer les actions collectives avec les règles procédurales françaises. La solution, c’était Internet », explique Me Florence Le Bris Munch.
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