Pétition nationale
proposée par l’AAF, L’ABF, L’ADBDP, l’ADBGV, l’ADBS, L’ADBU, l’ADDNB, l’AIBM et la FFCB
Pour une législation équilibrée en matière de droit d’auteur dans la société de l’information
Les nouvelles technologies de la communication nous ont permis d’accéder à la nouvelle ère de la société de l’information, nous donnant ainsi les moyens de faciliter la création, la diffusion, le partage des connaissances et de la culture. Cependant ces mêmes technologies peuvent, en revanche, verrouiller les accès aux ressources de la création et de l’information, y compris l’information publique, et en restreindre la communication au plus grand nombre.
Dans le cadre de la transposition en droit français d’une directive européenne qui, contrairement aux objectifs affichés, n’a entraîné aucune harmonisation entre les États de l’Union, la France s’apprête, par ses choix, à se doter d’une des législations les plus déséquilibrées d’Europe en matière de droit d’auteur et de droits voisins.
Les services d’archives, les bibliothèques et centres de documentation sont depuis longtemps à la fois :
- des lieux de conservation et de préservation du patrimoine historique et culturel, des lieux de la mémoire intellectuelle,
- des lieux d’accès et de diffusion de l’ensemble des ressources qu’elles ont rassemblées au service des usagers les plus divers, du grand public aux chercheurs.
Avec le développement du numérique et des réseaux informatiques, ces établissements ainsi que les nombreux centres multimédias qui ont été mis en place par les collectivités locales ou en partenariat avec elles, doivent pouvoir continuer à assumer les mêmes missions et rendre les mêmes services, à des coûts raisonnables à la charge de la puissance publique et des collectivités.
Ce qui est possible avec le papier et d’autres supports traditionnels
doit continuer à l’être avec le numérique.
C’est pourquoi dans le cadre du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information proposé au vote du Parlement,
Nous demandons pour les établissements qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, que soient retenus les dispositifs suivants, prévus par la Directive européenne du 22 mai 2001 :
- un accès des personnes handicapées quel que soit le type de handicap, son taux et sa durée, aux mêmes équipements que les autres usagers, ce qui suppose qu’il soit possible de procéder, dans ce cas, aux transferts de support et de format nécessaires ;
- l’accès des usagers aux services numériques sur place et, moyennant une identification contrôlée, aux services à distance, autorisant :
- la consultation,
- la copie privée sur papier ou électronique d’un nombre restreint de pages,
- la copie sur papier ou électronique pour l’enseignement et la recherche.
Nous demandons que dans l’univers numérique, le patrimoine et la mémoire puissent être à la fois préservés et accessibles, ce qui suppose :
- qu’un accès aux documents et ressources recueillis par dépôt légal, versement réglementaire ou convention soit autorisé dans plusieurs lieux du territoire français et non pas seulement à Paris.
- que soit reconnu un droit d’effectuer des transferts de données à partir de supports et formats devenus obsolètes vers des supports et formats nouveaux.
