Texte repris d’un mél diffusé par M. Dominique LAHARY - dominique.lahary@valdoise.fr
Vice-Président de l’ADBDP
La société de l’information ne permettra une meilleure diffusion du savoir et de la culture que si un équilibre est respecté entre les droits légitimes des auteurs et des producteurs et ceux, non moins légitimes, des citoyens et des usagers.
Le Parlement doit examiner dans les mois à venir un projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information qui doit transposer dans notre droit la directive européenne du 22 mars 2001.
Alors que cette directive n’a entraîné aucune harmonisation réelle des législations nationales sur ce sujet, la France s’apprête à se doter d’une des législations les plus déséquilibrées d’Europe.
L’association a élaboré un document intitulé "Pour une solution équilibrée" dont voici la version résumée :
Texte d’appel
(résumé)
Les associations de bibliothécaires, de documentalistes et d’archivistes rappellent leur attachement au droit d’auteur, tel qu’il figure dans le considérant 31 de la directive européenne sur l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins qui précise : « il convient de maintenir un juste équilibre en matière de droits et d’intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu’entre celles-ci et les utilisateurs d’objets protégés ».
Or, le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information tel qu’il est présenté au Parlement risque de voir remis en cause la liberté et l’égalité d’accès à l’information et au savoir, notamment par l’intermédiaire des bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces publics numériques.
Ce que nous voulons
- Pouvoir continuer à remplir les missions exercées quels que soient les supports de l’information, ce qui signifie :
- des coûts raisonnables,
- des usages raisonnables qui tiennent compte des progrès de la technologie, par exemple la communication à distance contrôlée.
- Conforter le rôle des bibliothèques et services d’archives comme lieux de mémoire et de conservation du patrimoine intellectuel, dans une société de l’information où les risques de volatilité de l’information et de la culture sont accrus.
Ce dont nous ne voulons pas :
- Payer « l’Internet gratuit » accessible à tous : Nos établissements ne sauraient être assujettis à une tarification pour donner à leurs utilisateurs l’accès à des ressources librement et gratuitement accessibles sur l’Internet.
- Payer excessivement « l’Internet payant » : Nos établissements consacrent et consacreront davantage encore dans l’avenir une partie de leur budget pour donner à leurs usagers accès à des ressources électroniques payantes, mais ne pourront pas poursuivre leur mission si des tarifs excessifs leur sont imposés.
- Être tenus de transférer à l’utilisateur final tout ou partie des taxes et tarifs : La tarification à l’acte auprès de l’usager final, déjà écartée dans le cadre du droit de prêt, ne saurait être imposée à propos des ressources électroniques
- Avoir à négocier établissement par établissement : Nos établissements relevant de milliers de collectivités, n’ont ni les moyens ni les compétences pour négocier ressource par ressource et fournisseur par fournisseur les tarifs et les conditions de l’accès à des ressources électroniques qu’ils souhaitent mettre à la disposition de leurs utilisateurs.
Ce que nous proposons :
- Identifier :
- les établissements concernés, ouverts au public et qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect tels que des bibliothèques, centres de documentation, archives, musées, espaces publics numériques ;
- les ressources concernées : ressources numériques en ligne, les supports électroniques mobiles (cédéroms, DVD...),les ressources numérisées après achat, don ou dépôt légal.
- Donner tout leur sens aux exception prévues par le projet de loi :
- donner accès sur place et prêter à des personnes handicapés des ressources numériques ou numérisées sous une forme adaptée à leur handicap ;
- permettre la consultation des ressources numériques faisant l’objet d’un dépôt légal dans plusieurs établissements dûment accrédités, la consultation sous forme numérique d’œuvres déposées sous forme analogique, le transfert des œuvres déposées sur des supports ou formats nouveaux ;
- confirmer le droit à la copie privée dans le respect des trois étapes et l’harmoniser dans tous les domaines de la création artistique, de l’information et de la connaissance.
- Permettre un usage sans contrepartie financière des ressources numériques ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale :
- ressources numériques gratuites,
- œuvres dont l’exploitation commerciale a cessé
- Permettre des usages raisonnables des ressources numériques faisant l’objet d’une exploitation commerciale :
- activités internes au service :
- Permettre des usages raisonnables des ressources numériques faisant l’objet d’une exploitation commerciale, et qui pourraient être régis par une licence légale pouvant se référer au principe du « prêt payé » introduit par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en (le surcoût est calculé en fonction des acquisitions réelles de chaque établissement)
- activités internes au service :
- stockage électronique permanent en cas de dépôt légal ou si ce droit a été acquis auprès du fournisseur,
- indexation,
- copies de conservation ;
- Services sur place aux utilisateurs, services à distance utilisateur inscrits :
- consultation,
- copie privée sur papier ou électronique d’un nombre restreint de pages,
- copie sur papier ou électronique pour l’enseignement et la recherche.
Ce texte est un résumé du document de référence co-écrit par les associations et intitulé : droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information : pour une solution équilibrée
Elle informe les professionnels concernés et le public
Elle entreprend des démarches auprès des pouvoirs publics et des parlementaires
Elle est à la disposition de la presse généraliste et spécialisée
Ensemble, faisons prévaloir l’intérêt public.
- La pétition en ligne http://droitauteur.levillage.org/spip/
Pour l’interassociation,
M. Dominique LAHARY - dominique.lahary@valdoise.fr
Vice-Président de l’ADBDP
