Bruxelles, mercredi 19 janv. 2005 —
la directive sur les brevets logiciels de l’UE a été ou sera programmée à l’ordre du jour de la réunion du Conseil du 24 janvier de l’Agriculture et la Pêche en tant que point A, i.e. un point qui doit être adopté sans vote. Cela a été annoncé aujourd’hui par des fonctionnaires de la Commission européenne et de la présidence du Conseil de l’UE lors de plusieurs réunions. Mais rien ne figure encore sur le calendrier officiel.
David Ellard, responsable de la Directive à la division « Propriété industrielle » de la Commission européenne, a spécialement annoncé que l’accord politique du Conseil concernant la directive sur les brevets logiciels sera adopté en tant que position commune au Conseil pour l’Agriculture et la Pêche lundi prochain, le 24 janvier. Ellard l’a annoncé aujourd’hui lors d’une manifestation pour la promotion de la Propriété intellectuelle organisée en Slovénie. Ellard a répété cette date à plusieurs reprises lors de la réunion.
La même chose a été dite par le ministre luxembourgeois de l’Économie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké lors d’une réunion au sein de la commission aux affaires juridiques du Parlement européen (JURI) cet après-midi. Il s’est avéré lors de la réunion que cette insertion soudaine à l’ordre du jour de la Pêche provenait de la volonté de la Commission de retarder les décisions du Parlement, en le mettant devant le fait accompli avant qu’il ne puisse relancer la procédure selon l’Art. 55 de son règlement intérieur. Il convient de noter que le patron de David Ellard, le commissaire au Marché intérieur McCreevy, a demandé à JURI de repousser la discussion jusqu’à la réunion du 2 février. D’ici-là, si le point A est adopté, JURI n’aura plus les moyens de redémarrer la procédure.
L’Association des entreprises suédoises a déjà commencé à diffuser l’information ce matin, alors que le Ministère agricole de la Suède était dans l’incapacité de le confirmer, disant qu’il n’était pas jusqu’ici à l’ordre du jour officiel du Conseil, comme les faits le confirment.
En accord avec l’article 3 du règlement intérieur du Conseil, un point A doit être inscrit à l’ordre du jour 2 semaines à l’avance. Si un point A est inséré plus tard, n’importe quel pays peut exiger son déplacement au début de la réunion. La Pologne s’est servi de ce droit au dernier Conseil agricole le 21 décembre.
La FFII a couvert l’évènement en 1re page par une lettre aux ministres de l’agriculture de l’UE et relance la campagne de manifestation en ligne et de bannières de décembre dernier, dans laquelle elle invite ses défenseurs à aider à attirer l’attention sur le sujet.
La lettre ouverte de la FFII aux ministres et le point sur les prises de position http://www.ffii.org/
