Texte republié du site AFFI : (Association pour une infrastructure de l’information libre)
arsovie, le 18 novembre 2004
Suite à une réunion du cabinet ministériel, le gouvernement polonais a déclaré officiellement hier soir que « la Pologne ne pouvait soutenir le texte approuvé par le Conseil de l’UE, le 18 mai 2004 » sur une proposition de « directive concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ». Il s’en suit que le Conseil de l’UE est incapable d’adopter formellement la proposition législative comme étant sa position commune. Sans le soutien de la Pologne, il manque aux pays ayant soutenu la proposition en mai dernier 16 votes pour arriver aujourd’hui à une majorité qualifiée. Une nouvelle pondération des votes est entrée en vigueur le 1er novembre.
Après avoir amplement consulté des associations de professionels de l’informatique et l’Office des brevets polonais, le cabinet ministériel polonais a conclu que la proposition qu’il avait sous la main ne remplissait pas les objectifs annoncés de limiter en Europe les brevets sur les logiciels et les méthodes d’affaires. Le gouvernement polonais a expliqué qu’il serait définitivement prêt à soutenir une « régulation sans ambiguïtés » mais pas une directive avec laquelle les fonctionnalités des programmes d’ordinateurs pourraient être brevetées. La Commission européenne et divers gouvernements d’autres pays membres de l’UE ont déclaré que la proposition législative n’autoriserait pas la brevetabilité des programmes qui tournent sur un ordinateur personnel moyen. Cependant, lors d’une réunion au ministère polonais, le 5 de ce mois, tout le monde, y compris les représentants de l’Office des brevets polonais, SUN, Novell, Hewlett-Packard et Microsoft, ainsique que divers avocats des brevets, ont confirmé que la rpoposition actuelle du Conseil de l’UE rendait tous les logiciels potentiellement brevetables.
La semaine dernière, le représentant permanent des Pays-Bas dans l’Union européenne avait déclaré que le Conseil, qui est actuellement sous la présidence néerlandaise, aurait pour objectif d’envoyer au Parlement européen sa position commune à propos de la directive sur les brevets logiciels à la mi-décembre. Le Conseil de l’UE devra maintenant renégocier la proposition législative au lieu d’être à même de ratifier l’accord politique invalidé du 18 mai. La ratification formelle a été repoussée, officiellement à cause de ressources limitées pour la traduction.
Jan Macek de la FFII Pologne a déclaré : « Des pays comme le Luxembourg, la Lettonie, le Danemark avait demandé des modifications similaires à celles faites par le Parlement européen, mais celles-ci avaient été rejeté par la présidence irlandaise à l’époque. Ils ont maintenant une chance de proposer à nouveau leurs amendements, avec le soutien de la Pologne. Cela aidera à ramener la directive plus en phase avec le Parlement européen qui avait adopté la position de clairement interdire les brevets logiciels et sur les méthodes d’affaires. »
Wladyslaw Majewski, président de l’Internet Society de Pologne a souligné les conséquences économiques et sociales des brevets logiciels : « Le compromis discutable atteint par le Conseil de l’UE en mai était une menace sans égal pour notre croissance économique et notre liberté de communication. Les désirs du système des brevets et des cabinets de brevets de certaines grandes entreprises ne doivent pas prévaloir sur les intérêts de l’économie et de la société dans son ensemble. »
L’accord politique du Conseil de l’UE avait été sous le feu de la critique dès son annonce le 18 mai. Des responsables politiques venant de l’ensemble de l’échiquier démocratique ont appelé le Conseil de l’UE à reconsidérer sa position. Deutsche Bank Research et PriceWaterhouseCoopers avaient averti expressément des conséquences négatives pour les entreprises informatiques européennes, pour l’innovation et pour la capacité de l’UE à atteindre les buts fixés dans son Agenda de Lisbonne. Le 1er juillet, le parlement néerlandais avait passé une résolution demandant à son gouvernement que la position des Pays-Bas passe d’un soutien à une abstention. Le 21 octobre, les quatres groupes politiques du parlement allemand s’étaient prononcés contre les brevets logiciels et contre la proposition législative en question et avaient à cet effet présenté différentes motions.
Références
- La délaration du gouvernement polonais mentionnée ci-dessus est disponible sur le site web du gouvernement (en polonais)
- Une vue d’ensemble des anciennes et nouvelles pondération dans les votes au Conseil de l’UE a été publiée par la campagne NoSoftwarePatents.com : communiqué de presse, analyse (en anglais)
