Occupation du domaine public : un décret à modifier

Article repris du comminqué de l’Avicam(association des villes cablées et du multimédia)

Pour les réseaux aériens, le projet prévoit une redevance de 70 euros par an au kilomètre, contre 35 en sous-sol. Cette faible différence de 35 euros n’est pas une incitation à enfouir les réseaux mais à rester en aérien.

Pour le calcul de la redevance, le projet propose une nouvelle définition de l’artère, avec un même montant quel que soit le nombre de câbles et de fourreaux. Il en résulte une perte de recettes pour les collectivités, une inégalité de traitement pour les opérateurs (...). Il faut donc revenir à une redevance proportionnée à l’utilisation du domaine public.

Enfin il faut prévoir la fourniture de plans de recollements à l’issue des travaux, compatibles avec les systèmes d’information géographique des collectivités (...)

(Extrait du communiqué du 3 aout 2004)

Posté le 17 août 2004

©© a-brest, article sous licence creative common info

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