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Alors qu’en avril dernier, une mission parlementaire transpartisane mettait en cause la légitimité des mesures de filtrage et appelait à un moratoire sur leur extension à de nouveaux domaines [1] ; alors que début juin, le rapporteur de l’ONU pour la liberté d’expression exprimait ses plus vives critiques à leur encontre [2] ; alors que le projet de décret [3] du gouvernement visant à étendre son pouvoir de censure sur Internet essuie de nombreuses critiques, le filtrage du Net fait son retour au Parlement au détour d’un projet de loi relatif à la protection des consommmateurs [4].
Présenté par le secrétaire d’État Frédéric Lefèbvre, celui-ci prévoit en son article 10-VI-5° de donner à la DGCCRF (direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes) le pouvoir de demander à un juge le filtrage d’un site qui enfreindrait le code de la consommation.
La Quadrature du Net a envoyé une note sur les dangers du filtrage [5] aux députés de la commission des affaires économiques [6], qui se penchent à partir de demain sur ce texte, pour les appeler à rejeter cette extension du filtrage à de nouveaux domaines, et leur rappeler le caractère totalement disproportionné de ces mesures, compte tenu notamment de l’inévitable risque de sur-blocage de contenus parfaitement licites qu’elles font courir.
L’organisation citoyenne appelle les députés de la commission à soutenir les différents amendements déposés par les députés Laure de La Raudière, Corinne Ehrel et Lionel Tardy pour obtenir sa suppression [7]. Pour protéger la neutralité du Net, elle leur demande également de soutenir les amendements visant à lutter contre l’utilisation abusive de l’expression « Internet illimité » par des opérateurs qui restreignent pourtant allègrement l’utilisation de certains services et applications sur leurs réseaux mobiles [8], ainsi que les amendements visant à garantir aux citoyens la possibilité de connecter n’importe quel appareil aux différents réseaux [9].
« Compte tenu des fortes critiques exprimées contre le filtrage du Net par les parlementaires français et le rapporteur de l’ONU pour la liberté d’expression, cette nouvelle tentative d’étendre ces mesures à de nouveaux domaines est absolument inacceptable. Le gouvernement poursuit obstinément son entreprise de contrôle de l’Internet, tout en restant sourd aux appels à mieux protéger la liberté de communication en ligne. À l’occasion de ce projet de loi, le gouvernement aurait ainsi pu proposer des mesures pour garantir la neutralité du Net et lutter contre les restrictions d’accès imposées par les opérateurs à leurs abonnés. Espérons donc que les amendements parlementaires déposés en ce sens seront adoptés. » a indiqué Félix Tréguer, chargé des affaires juridiques à La Quadrature du Net.
*** Tous les citoyens peuvent participer à la défense d’un Internet libre et ouvert en contactant leurs représentants à la commission des affaires économiques pour leur demander de rejeter le filtrage. Une page de campagne dédiée [10] a été rédigée pour vous y aider. ***
* Références *
1. http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-rapport-parlementaire-encourageant
2. http://www.laquadrature.net/fr/un-rapport-de-lonu-tacle-le-g8-lacta-hadopi-loppsi
3. http://www.laquadrature.net/fr/tout-internet-soumis-a-la-censure-gouvernementale
4. http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/protection_information_consommateurs.asp
5. http://www.laquadrature.net/files/Note%20filtrage%20PJL%20conso.pdf
6. Voir leur fiche de contact dans notre outil Mémoire Politique : http://www.laquadrature.net/wiki/Deputes_CECO
7. Amendement CE 72 de Laure de La Raudière, voir page 40 de http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/3508-01.pdf
Amendement CR 228 de Corinne Ehrel et groupe SRC, voir page 52 de http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/3508-03.pdf et
Amendement CR 255 de Lionel Tardy, voir page 83 de http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/3508-03.pdf.
8. Amendement CE 246, page 74, Tardy, rendre plus sincère et vertueux le marketing des opérateurs qui proposent des offres "illimitées". http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/3508-03.pdf
Amendement ??? page 44, Dionis-du-Séjour, rendre plus sincère et vertueux le marketing des opérateurs qui proposent des offres "illimitées". http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/3508-04.pdf
9. Amendement CE 245, page 72, Tardy, interdiction du simlockage. http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/3508-03.pdf
Amendement ??? , page 64, Dionis-du-Séjour, interdiction du simlockage. http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/3508-04.pdf
