Une information reprise de la lettre de l’association des Maires des Grandes villes
Une circulaire en date du 26 mai 2011 a précisé les modalités de mise en œuvre du portail « data.gouv.fr » et l’application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques. Elle est complétée par ledécret n° 2011-577 du 26 mai 2011 qui modifie un décret de 2005 pour préciser que la redevance restera l’exception, la gratuité des données étant la règle.
La circulaire rappelle que « la réutilisation libre, facile et gratuite des informations publiques est un levier essentiel pour favoriser la dynamique d’innovation » et que le portail « data.gouv.fr » illustre « l’engagement de l’Etat en faveur du renforcement de la compétitivité des entreprises françaises, qu’il s’agisse d’entrepreneurs individuels ou de petites, moyennes ou grandes sociétés ». La gratuité des données publiques sera la règle et la circulaire annonce la mise en ligne « d’ici trois mois » d’une licence gratuite définissant les conditions de réutilisation des données publiques de l’Etat. Elle sera élaborée par un groupe de travail animé par la mission Etatlab associant l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE), le Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA) et les administrations concernées.
La décision de subordonner la réutilisation de certaines données au versement d’une redevance devra être « dûment justifiée par des circonstances particulières » après avis du COEPIA. La liste des données soumises à redevance sera disponible en ligne et les licences payantes pourront néanmoins prévoir des « mesures de nature à favoriser l’innovation ». Enfin chaque ministère va devoir se doter d’un correspondant Etatlab chargé de recenser les données publiques de son ministère, de les enrichir en métadonnées et de faire le lien avec le portail.
Cette circulaire ne concerne que l’Etat – même si le portail data.gouv peut répertorier les données des collectivités qui le souhaite – mais on peut penser que, notamment sur le terrain de la gratuité, cette circulaire aura valeur de référence pour les collectivités.
- voir aussi le blog de la mission Etatlab
