texte de la lettre ouverte adrssée le 9 mai au président de la CNIL
L’association nationale Robin des Toits a pris connaissance par la presse, papier comme Internet (article joint), du fait que la société Apple enregistre et conserve les données relatives à la localisation des utilisateurs de l’iPhone 4, à l’insu de ceux-ci et indépendamment de tous les dispositifs leur permettant de se géolocaliser volontairement.
Cette façon de procéder, qui soumet tout utilisateur de ce produit au traitement que l’on croyait réservé aux condamnés placés sous « bracelet électronique » en application d’une décision de justice, nous semble contraire, en plusieurs points, à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.
Nous sommes indéniablement en présence d’un « traitement de données à caractère personnel », au sens de l’article 2, puisque des données individuelles (les déplacements) sont rattachables à une personne identifiée (grâce à son numéro de téléphone mobile ou à son adresse IP), et qu’elles sont enregistrées, traitées et conservées.
Les données ne sont ici pas collectées de manière loyale et licite, au sens de l’article 6, puisque les utilisateurs n’en sont pas informés. Les finalités ne sont pas déterminées, explicites et légitimes, puisqu’elles ne sont pas explicitées. Apple a été incapable d’indiquer à quelles fins ces donnée étaient conservées, même si en pratique, il est évident qu’il entend les commercialiser à des fins publicitaires (envoi aux abonnées de sollicitations commerciales ciblées en fonction de leurs déplacements).
Le consentement de la personne, prévu à l’article 7, n’a nullement été recueilli puisque l’abonné n’est même pas informé de l’enregistrement de ces informations. A fortiori, le droit d’opposition, d’accès et de modification prévu à l’article 38 ne peut pas être exercé… puisque l’abonné n’est pas informé de l’existence du fichier.
Ce fichier devrait au minimum être soumis à déclaration (article 22), et le cas échéant à une autorisation. Il n’a fait l’objet ni de l’une, ni de l’autre.
Sont concernées, non seulement la société Apple, qui est représentée en France (article 5, I 1°), mais également les opérateurs de téléphonie mobile, qui, en fournissant les abonnements, sont responsables du caractère « personnel » des données et font entrer les abonnés dans le dispositif.
Un tel « pistage » des individus nous semble constituer exactement le type d’abus contre lequel la loi a été rédigée. C’est pourquoi nous vous serions très reconnaissants de nous faire connaître les suites que, dans l’esprit qui a inspiré votre initiative à l’encontre de Google, vous entendez réserver à cette affaire.
Nous rappelons enfin que l’ensemble des scientifiques indépendants mondiaux dénonce de part leur structure physique spécifique la nocivité sanitaire de l’ensemble de ces technologies sans fil.
Dans l’attente de vous lire, et vous en remerciant vivement par avance,
Nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Président, l’expression de nos sentiments respectueux et dévoués.
P.J. :
http://www.ecrans.fr/Tous-les-utilisateurs-d-iPhone,12544.html
Etienne CENDRIER
Porte-Parole national
ROBIN DES TOITS
