Un article de JPClement-@AgentNum repris du blog "Net Politique"
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Après notre retour d’expérience en deux parties sur les modalités très opérationnelles de mise en œuvre d’une démarcheOpen Data (Une recette de démarche Open Data - Partie 1 et Une recette de démarche Open Data - Partie 2), nous avons souhaité réaliser un focus particulier sur la question des licences avec un spécialiste du domaine, Benjamin JEAN (voir sa bio en fin de billet) qui est notamment à l’origine de la traduction et de l’adaptation française de l’Open Database licence (ODbL) pour le projet Open Data Paris.
Ce focus prend la forme d’un échange de questions - réponses à travers lequelle Benjamin JEAN revient sur le cadre légal préexistant aux démarches Open Data en France, sur le mouvement Open Data, sur l’intérêt d’utiliser une licence spécifique à ce type de démarche (notamment ODbL) et pour finir, sur la perspective éventuelle d’un cadre européen de licence Open Data.
Netpolitique : Les démarches Open data se multiplient, notamment au sein des collectivités locales, pourtant il existe déjà un cadre légal. Pourriez-vous nous le préciser et nous dire les points importants qu’il faut retenir avant de se lancer dans une démarche Open Data ?
Benjamin JEAN : Être exhaustif serait probablement trop long, je vais donc me contenter de présenter rapidement le cadre légal français relatif aux informations publiques comme s’étant construit en deux temps.
En 1978, la France s’est dotée d’une Loi « portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ». Elle était destinée à assurer aux citoyens l’accès aux documents administratifs (en provenance d’établissements publics administratifs, ou privés avec mission de service public) et entraînait d’une part des obligations (de mise à disposition) pour l’administration et d’autre part la constitution d’une commission, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), garantes de leur respect.
En 2005, une ordonnance « relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques » (transposant la directive européenne de 2003 « sur la réutilisation des données du secteur public ») est venue ajouter — et organiser — la possibilité de réutiliser les données publiques. Certains documents sont expressément exclus de cette réutilisation (lorsque protégé par un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, relatifs à un service public industriel et commercial, ou provenant d’établissements et institutions d’enseignement et de recherche ou d’organismes ou services culturels).
Deux logiques coexistent donc : celle de l’accès impliquant une démarche du demandeur et celle de la diffusion reposant sur une démarche du producteur de la donnée. Constitutives d’une politique incitative, ces dispositions prennent la forme d’une série d’obligations à l’encontre de certaines personnes publiques (tous les établissements publics ne sont pas concernés), pour certains documents (tous les documents ne sont pas visés) afin d’assurer certains droits aux citoyens. Au-delà de ce cadre minimum, il leur est évidemment tout à fait possible d’opter pour une diffusion plus large des données/informations publiques détenues : le mouvement de l’Open Data étant la politique la plus ouverte en la matière.
En pratique et quel que soit le choix retenu, il faut ensuite s’assurer d’une adéquation entre la politique souhaitée (licence payante, diffusion gratuite conditionnée ou non, etc.) et la mise à disposition opérée : en terme pratique (il s’agit ici des aspects techniques comme le format, la mise à disposition d’APIs, etc.) et juridique (responsabilité, respect des données à caractère personnel, des droits de propriété intellectuelle, etc.).
Netpolitique : Pourriez-vous revenir pour nous sur cette vague de l’Open Data et son succès actuel ?
De manière plus général le succès de ce mouvement est, à mon sens, dû à la rencontre de plusieurs phénomènes contemporains :
- l’exigence démocratique de transparence de l’État (le Conseil d’état ayant même fait de ce droit d’accès au document administratif une garantie fondamentale accordée au citoyen) ;
- la transformation de notre société en une société de la connaissance – et l’incitation corollaire au développement d’activités commerciales fondées sur l’information (voir notamment le Livre vert de 1999 de la Commission intitulé « L’information émanant du secteur public : une ressource clef pour l’Europe ») ;
- le succès généralisé de l’Open Innovation (la capacité à bénéficier de la créativité, de l’intelligence et des contributions externes – on parle aussi d’ « Open Source au-delà du logiciel »), voire de crowdsourcing (probablement la forme la plus ouverte de l’OI).
J’ajouterai que lors de la dernière édition d’EOLE (European and Open Source Free Software Law Event) en décembre dernier, sur le thème « Freeing Public Sector Software », je me suis rendu compte que c’était bien la prise de conscience des enjeux de l’Open Data qui tirait l’Open Source dans les administrations et collectivités.
Netpolitique : Pourriez-vous nous préciser les avantages de l’utilisation d’une licence « libre » dans le cadre d’une démarche Open Data ?
L’administration précisant le cadre de la diffusion des informations publiques, le système en place est essentiellement contractuel.
Si les informations publiques ne sont pas – en tant que telles – objet d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, un contrat standard est suffisant pour que l’administration conditionne l’accès et la réutilisation des données publiques. Néanmoins il est tout à fait envisageable que l’administration détienne des droits de propriété intellectuelle en raison des données qu’elle a produites (droit d’auteur), de l’organisation de celle-ci (droit d’auteur) ou de l’investissement nécessaire à leur collecte (droit sui generis des bases de données). La situation est alors inversée car ces droits exclusifs peuvent limiter par eux-même la réutilisation des données : sauf à ce que l’administration souhaite au contraire qu’ils profitent à tous et usent d’une licence libre qui organisera leur partage.
Netpolitique : Pourquoi avoir préconisé la licence ODbL, notamment dans le cadre du projet Open Data Paris ?
Ici encore, une réponse en deux temps. Car, s’il existe effectivement de nombreuses autres licences, peu correspondaient finalement à la politique choisie — par exemple, la licence IP publiée à l’initiative du Ministère de la Justice et des libertés reste trop attaché à la Loi de 78 sur laquelle elle se base.
Pour commencer, la politique de la mairie de Paris a cela de particulier qu’elle est fortement inspirée des accords de coopération (une partie profite gratuitement d’une base de données et l’enrichie en échange) tout en se tournant résolument vers l’Open Data. La licence devait donc être « copyleft » en ce qu’elle créerait un pot commun dans lequel viendrait s’ajouter tous les ajouts réalisés aux bases de données libérées.
Néanmoins, la particularité des licences attachée à des bases de données réside dans l’(in)adaptation à leurs objets : les données – ou, plus précisément, un ensemble de données organisé sous forme de de bases de données. En effet, contrairement aux créations classiques (logiciels, articles, etc.), les données ne génèrent pas, en tant que telles, de quelconque droit de Propriété intellectuelle au profit de celui qui les crée, les détient ou les exploite – sauf à ce qu’elles en réunissent les critères (il s’agit alors généralement du droit d’auteur, en tant que création originale – cette qualification concernant alors l’organisation globale de la base, non les parties qui en seraient extraites). Or, en l’absence de droit exclusif qui permettrait de conditionner chaque usage au respect du cadre contractuel défini, celui qui détient des données se trouve démuni face à toute personne qui aurait pris connaissance des données sans contracter.
C’est ce qui nous a conduits à nous intéresser à la licence ODbL : spécialement rédigée à la destination des bases de données (notamment celles du projet OpenStreet Map), elle repose cumulativement sur le droit d’auteur, le droit sui generis des bases de données et le contrat.
Netpolitique : Que pensez-vous d’un éventuel projet de licence Open Data à l’échelle européenne ?
La première question pourrait être de se demander s’il faut réellement espérer un tel cadre – les logiciels Libres/Open Source s’étant en effet diffusés en l’absence d’une telle harmonisation. Pour ma part, j’aurais tendance à estimer que oui, cela pour deux raisons majeures : les enjeux politiques sont ici plus évidents (et ce serait donc plus simple d’arriver à un tel cadre) ; et les gouvernements et collectivités seraient certainement rassurés (étant plus habituée à utiliser les documents en provenance de l’Europe que des contrats privés – comme c’est le cas pour l’ODbL). Imaginez une licence qui soit adaptées aux contraintes spécifiques des personnes publiques et traduite dans toutes les langues de l’Union européenne !
Pour ce faire, l’Europe doit rapidement profiter de l’ouverture qui se présente à elle, conjonction de besoins forts des administrations (en terme d’outils) face à des réponses (les licences) encore peu nombreuses. Il faudrait par exemple que l’un des projets européens actuels, je ne saurais dire lequel, s’estime compétent pour travailler sur une telle licence (de la même façon que le programme IDABC – aujourd’hui ISA – avait en son temps rédigé la licence Open Source européenne EUPL). Car de toute façon le paysage sera certainement tout à fait différent d’ici deux ans et il sera alors trop tard pour introduire une « nouvelle » harmonisation européenne.
Biographie de Benjamin JEAN :
Juriste spécialisé en propriété intellectuelle, Benjamin Jean travaille essentiellement autour des nouveaux usages et collaborations qui se développent autour de la création et de l’innovation. Il a notamment travaillé sur leur prise en compte au sein des gouvernances de multiples acteurs privés et publics, de tailles et de domaines variés, et formé de nombreuses équipes internes.
Actif depuis près de dix ans dans ce domaine, il enseigne la propriété intellectuelle au sein de plusieurs Masters spécialisés, travaille comme consultant au cabinet Gilles Vercken et termine une thèse sur les systèmes collaboratifs. Il a aussi animé de nombreux groupes de travail en rapport avec les problématiques juridiques de l’Open Source (FniLL, Syntec Informatique, etc.). Enfin, il a créé et dirigé le Centre Juridique Open Source au sein de la société LINAGORA – société qu’il a quitté en 2011.
Il est également cofondateur de Veni Vidi Libri, association qui vise à informer vulgariser et promouvoir l’usage des licences libres et open source, et administrateur de multiples autres structures du secteur (Framasoft, SARD, Libre Accès, IES, etc.). Il coorganise depuis 2008 la rencontre annuelle EOLE (Open source Law Event) et travaille sur le cycle de conférences attaché.
