Un articlerepris du site Regards Citoyens, association constituée de citoyens de tous âges et régions qui se sont rencontrés sur Internet dans un désir commun de proposer un accès simplifié au fonctionnement de nos institutions démocratiques.
L’OpenData est-elle un produit dangereux selon le gouvernement ? C’est ce que l’on peut craindre en lisantl’article 30 ter de la LOPSSI, ce projet de loi sur la sécurité intérieure qui revient en discussion cette semaine à l’Assemblée nationale, 9 mois après notre suivi en direct des premiers débats.
Par un simple amendement, le gouvernement a introduit, lors des débats au Sénat, une disposition pouvant soumettre à un contrôle de moralité les réutilisateurs de données publiques sous licence. Ces contrôles de moralité,définis en 1995 par la LOPS d’alors, sont aujourd’hui réalisés par des agents de police, notamment pour l’acquisition de la nationalité française pour des recrutements à des postes touchant à la sécurité nationale, ou encore pour la manipulation de produits dangereux.
Cette disposition ressemble donc à un bug législatif introduit par le gouvernement. Non seulement elle vient s’opposer au droit communautaire, mais elle réalise une grave confusion entre les données publiques accessibles via la CADA et les données personnelles régies par la CNIL.
En effet, l’accès aux données publiques est doublement protégé en France. Il est permis par la loi de juillet 1978 à travers le mécanisme des demandes d’accès aux documents administratifs. Il a été réaffirmé par la directive européenne PSI, transposée en 2005, qui stipule que la réutilisation de documents administratifs ne peut pas être discriminatoire. Imparfaite car sans réel pouvoir d’injonction, la CADA reste un outil indispensable, notamment pour les journalistes et les citoyens curieux d’en savoir plus sur le fonctionnement de nos institutions. En rendant discrétionnaire l’usage des documents et données administratives, le gouvernement introduit une véritable atteinte au droit de tout citoyen d’accéder à l’information publique.
Le gouvernement invoque la sécurité publique sous le prétexte d’assurer la sécurité de données personnelles, liées par exemple à l’immatriculation des véhicules (afin de les mettre à disposition notamment des industriels du secteur). Ces fichiers contenant des données personnelles, les lois existantes permettent déjà un même niveau de contrôle. L’imposer pour de simples demandes d’accès à des informations publiques apparait non seulement inutile, mais surtout totalement disproportionné.
La LOPPSI faisait déjà frissonner Internet par les atteintes qu’elle pourrait représenter en matière de neutralité des réseaux. Cette nouvelle mesure nous apparaît très grave : elle va à l’encontre totale des principes de l’OpenData dont nous faisons la promotion, et s’oppose plus largement à la liberté d’information. Regards Citoyens appelle donc tous les députés à rejeter cet article afin de corriger le bug introduit, nous espérons par erreur, par le gouvernement.
La table ronde sur les données publiques organisée vendredi soir à Paris, alors que les débats de l’Assemblée seront clos, sera notamment l’occasion de faire le point sur le rejet ou l’adoption par la représentation nationale de cette disposition.
Edition du 23/11/10 : Pour des raisons de calendrier parlementaire, la conférence des présidents de l’Assemblée nationale a décidé ce midi de repousser au 14 décembre 2010 l’examen de la loi LOPSSI.
