Une information reprise de la lettre de l’association des Maires des Grandes villes
le 31 août 2010
Dans un arrêt daté du 19 juillet 2010 concernant l’implantation d’une antenne à Amboise, le Conseil d’Etat a reconnu que le principe de précaution, tel que défini par l’article 5 de la Charte de l’environnement (à valeur constitutionnelle), pouvait être pris en compte dans le cadre des procédures d’urbanisme. Cet arrêt marque un changement important car lors d’un arrêt précédent, concernant également une antenne relais de téléphonie mobile (arrêt « Société Bouygues télécom »du 20 avril 2005), la Haute Cour avait invoqué une indépendance des législations. Néanmoins, le Conseil d’Etat a estimé que les documents joints au dossier – et en particulier le dernier rapport de l’Afsset qui affirme l’absence d’effets avéré des antennes sur la santé – ne justifiaient pas la mise en œuvre du principe de précaution par le maire. En outre, il réaffirme le fait que couvrir le territoire national en téléphonie mobile UMTS « participe à la réalisation d’une mission reconnue par la loi comme de service public ».
- L’arrêt à consulter dans la base de jurisprudence : CE 19 Juillet 2010, req. n°328687
