Une informationreprise de la lettre de l’association des Maires des Grandes villes
suivi du communiqué publié par l’ARCECP
En décembre 2009, l’autorité de la concurrence a estimé que l’utilisation des systèmes de montée en débit sur les réseaux cuivre/ADSL (NRA-ZO, aménagement de la sous boucle locale…) présentait un risque pour le bon développement de la concurrence sur le marché du haut débit et risquait de retarder l’arrivée du très haut débit.
A la suite de divers articles de presse et de l’interpellation de quelques élus – le conseil général de l’Essonne a notamment interpellé récemment l’autorité sur cette décision – l’autorité a jugé nécessaire de rappeler sa position dans un communiqué daté du 14 avril.
L’autorité estime que les territoires recourant à ces technologies « risquent de ne jamais avoir accès au très haut débit » et que l’aide à la modernisation des réseaux en cuivre pourrait se traduire par la reconstitution d’un monopole en faveur de France Télécom.
Aussi invite-telle les collectivités territoriales à privilégier la fibre optique, technologie « la plus performante et la plus pérenne », les solutions de montée en débit étant réservées à des situations « exceptionnelles ». L’Arcep a de son coté estimé dans ses orientations [1] que seuls les répartiteurs non dégroupables et comptant moins de 1500 lignes pouvaient être concernés, un chiffre qui n’est cependant pas figé et qui pourrait évoluer avec le temps. Une décision qui doit amener les grandes villes à la plus grande vigilance sur l’utilisation de ces technologies.
4 avril 2010 : Couverture des territoires et marchés du haut débit et du très haut débit
L’Autorité de la concurrence apporte des clarifications concernant l’avis qu’elle a rendu à l’ARCEP sur la montée en débit
L’Autorité de la concurrence a rendu à l’ARCEP le 22 décembre 2009 un avis sur les projets de montée de débit des collectivités locales. Cet avis a récemment fait l’objet d’articles de presse qui appellent de la part de l’Autorité les clarifications qui suivent.
L’avis en question n’a aucune force réglementaire : il a simplement pour vocation d’éclairer l’ARCEP – qui reste en charge de la régulation – sur les enjeux concurrentiels que posent les projets de montée en débit
L’ARCEP conduit depuis 2008 des travaux pour permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de mettre en œuvre des projets dits de « montée en débit ». Ces projets visent à accroître les débits disponibles pour les foyers des zones mal desservies par le marché. Ils peuvent notamment s’appuyer sur la modernisation du réseau téléphonique de l’opérateur historique, France Télécom. C’est dans ce cadre que l’ARCEP a consulté l’Autorité de la concurrence, au vu de l’impact concurrentiel potentiel de ce dossier. Sur la base de cet avis et d’une consultation publique qu’elle avait menée en parallèle, l’ARCEP a publié le 25 février dernier des orientations et annoncé un calendrier de travail.
Dans les orientations qu’elle a rendues publiques, l’ARCEP s’est largement appuyée sur les recommandations de l’Autorité. Elle a notamment annoncé qu’elle anticipait la révision de son cadre de régulation ex ante des marchés de gros du haut débit et du très haut débit, pour définir les conditions permettant de compenser les effets négatifs sur la concurrence qui résulteraient de la modernisation du réseau téléphonique dans des zones concernées par le dégroupage. L’ARCEP a également invité les collectivités territoriales à privilégier le déploiement de la fibre et à s’abstenir, jusqu’à la révision de son cadre de régulation, de mettre en œuvre des projets de modernisation du réseau téléphonique dans les zones concernées par le dégroupage.
A ce jour, l’Autorité de la concurrence n’a jamais été invitée à se prononcer sur un quelconque projet de modernisation du réseau téléphonique de France Télécom, sur la base d’un dossier présenté dans les formes prévues par le Code de commerce. Dans le cadre de l’avis qu’elle a rendu à l’ARCEP, l’Autorité a entendu plusieurs témoins, notamment l’ARCEP, des opérateurs et des représentants de collectivités territoriales. A cette occasion, France Télécom n’a fait mention d’aucun plan qui aurait été en préparation à l’époque.
En substance, la position de l’Autorité de la concurrence se résume de la manière suivante
1) Le déploiement d’un nouveau réseau en fibre optique jusqu’à l’abonné est préférable, parce que la fibre est technologiquement plus performante et pérenne, et que le déploiement d’un nouveau réseau constitue une opportunité unique pour permettre aux opérateurs alternatifs de s’affranchir du réseau de l’opérateur historique. Si les internautes bénéficient aujourd’hui d’accès au haut débit parmi les moins chers et les plus innovants d’Europe, c’est parce que les autorités publiques locales, nationales et communautaires ont œuvré activement pour faciliter la concurrence. Elles ont notamment permis l’émergence de nouveaux opérateurs face à France Télécom qui, pour des raisons historiques, était détenteur du réseau téléphonique (la boucle locale en cuivre).
2) Les solutions de montée en débit par la modernisation du réseau téléphonique présentent un double risque : d’une part, que les zones concernées n’aient finalement jamais accès au très haut débit (car les investissements de déploiement de la fibre optique s’en trouveront découragés), et d’autre part, qu’un monopole se reconstitue en faveur de France Télécom, réduisant à néant les efforts faits depuis 15 ans pour inciter les opérateurs à se livrer une concurrence par les prix et par les technologies, pour le plus grand bénéfice des consommateurs. Les exemples européens montrent que ce risque est réel et que la simple modernisation du réseau téléphonique peut remettre en cause la dynamique concurrentielle du marché du haut débit.
3) C’est pourquoi l’Autorité pense qu’il est préférable que les collectivités territoriales privilégient le déploiement de la fibre et réservent les solutions de modernisation du réseau téléphonique à des situations exceptionnelles, en priorisant les zones qui ne sont pas concernées par le dégroupage. L’Autorité a en outre invité l’ARCEP à s’assurer que les obligations existantes au titre de la régulation ex ante étaient suffisantes et, le cas échéant, de les compléter.
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