Une information reprise de la lettre de l’association des Maires des Grandes villes
Le Sénat a adopté le 23 mars la proposition de loi n° 93 (2009-2010), tendant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique. Ce texte qui fait suite a un rapport sur ce même thème, introduit plusieurs dispositions importantes :
- Toutes les organisations de plus de 100 personnes auraient l’obligation d’instituer un des correspondants « informatique et libertés »
- L’adresse IP deviendrait une donnée personnelle, ce qui ferait entrer des textes de loi comme l’Hadopi dans le champs de compétence de la Cnil.
- Le texte vise à mieux encadrer la création des fichiers de police et à renforcer les pouvoirs de la Cnil dans ce domaine. Les avis de la Cnil seraient rendus publics et le ministère créant le fichier devra mentionner la durée de conservation des données et « les modalités de traçabilité des consultations »
- L’utilisation des « cookies » (qui facilitent la personnalisation de sites web) est assouplie pour éviter d’obliger l’internaute a exprimer son consentement (opt-in) a chaque fois qu’il se connecte sur un site utilisant ce système.
Il reste maintenant à savoir si cette proposition de loi, votée contre l’avis du gouvernement, ira jusqu’au bout du processus parlementaire…
