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Transfert de technologie : la « propriété intellectuelle » en embuscade à Copenhague

[Repris d’un article de Gaëlle Krikorian publié par la revue ecolosphere.net

Pourquoi lorsque l’on entend transfert de technologie doit-on aussi penser « propriété intellectuelle » ? Lorsque l’OMC a été créé en 1994 et que dans la foulée l’accord sur la propriété intellectuelle, accord ADPIC [1], a été adopté, le deal était le suivant : en contre partie de la protection de la propriété intellectuelle, qui bien souvent se traduit, avec l’octroi d’un brevet de 20 ans par exemple, par un monopole sur le marché pour une durée relativement longue, technologies et savoir-faire sont, au terme de cette période, rendu public. L’octroi d’une rente de monopole temporaire à l’inventeur comme incitation à l’innovation est compensée par l’obligation de divulgation des caractéristiques de l’invention afin d’assurer la capacité de tiers à en tirer rapidement parti lorsque celle-ci tombe dans le domaine public.

Dans la réalité, les protections se renforcent, les brevets déposés sur une même invention se multiplient, plus obscurs les uns que les autres, tandis que les durées de protection sont rallongées. La rédaction de ces documents a souvent pour objectif qu’ils soient assez complexes pour avoir l’air de couvrir quelque chose de véritablement nouveau, et suffisamment ésotérique pour que soit gardé secret l’essentiel de l’innovation concernée s’il en est une. Ainsi, au terme des 20 années l’acquisition du savoir n’est pas facilité, tandis que durant ces 20 années les droits exclusifs d’exploitation conférés par les titres de propriété intellectuelle sur une technologie en interdisent l’usage et l’appropriation par d’autres.

Nous sommes loin de l’époque glorieuse de la fin du 19e et de la première moitié du 20e siècle qui voyait les industries des pays occidentaux se copier les unes les autres, s’approprier les technologies et les développer dans l’effervescence de la course à l’innovation au bénéfice du progrès général. Les industries des pays occidentaux militent depuis plusieurs décennies pour une protection toujours renforcée des droits de propriété intellectuelle. Avec l’instauration de standards internationaux et l’accroissement depuis systématique de ces protections, le contrôle des technologies, des savoirs et de leur circulation est devenu l’apanage des pays riches : ils concentrent les connaissances et tirent bénéfices et pouvoirs de l’exportation de leur propriété intellectuelle. Les pays en développement sont essentiellement importateurs, c’est-à-dire acheteurs lorsqu’ils en ont les moyens ; ils sont également priés de s’abstenir de copier et de s’en remettre au système, c’est-à-dire au transfert de technologie tel que prévu par les accords internationaux.

Le développement et la diffusion dans le monde de technologies écologiques sont essentiels à une action efficace de la communauté internationale sur le climat. À l’instar de la nécessité de voir la recherche produire des technologies nouvelles, le transfert de technologie est indispensable pour permettre aux pays en développement de mettre en place des politiques industrielles, énergétiques et agricoles qui limitent la croissance de leurs émissions dans un premier temps, puis la réduise. Or, de nombreux obstacles existent et font craindre que ces pays soient une fois de plus écarter des progrès technologiques et maintenu en position de consommateurs aux moyens limités, ce qui restreindrait d’autant leurs contributions aux efforts internationaux pour réduire les émissions polluantes.

La UNFCCC comme le Protocole de Kyoto prévoit des engagements pour permettre le transfert de technologie. C’est aussi le cas des accords de l’OMC et de nombreux de traités internationaux. Pourtant, dans les faits, les transferts de technologies sont extrêmement limités entre pays industrialisés et pays en développement quel que soit le domaine considéré.

La propriété intellectuelle peut représenter un obstacle sérieux au partage de technologies écologiques, et ce faisant, et parce qu’elle limite les échanges et les contributions libres entre les chercheurs, à l’innovation elle-même. Si aucune étude n’existe sur son impact sur les technologies liées au climat, le phénomène a été documenté dans d’autres secteurs [2]. L’Accord sur les ADPIC de l’OMC comporte un certain nombre de dispositions, souvent appelées flexibilités, qui peuvent significativement faciliter le transfert de technologie. Cependant de nombreux experts indiquent que si les devoirs de protection des droits des détenteurs de propriété intellectuelle conférés par l’accord sont pris très au sérieux par les États membres, les droits qui garantissent en théorie un équilibre entre protection et intérêt public, et permettent notamment aux pouvoirs publics d’assurer la sécurité nationale, la protection de la santé ou de l’environnement, ne sont pas jugés de la même importance selon les pays considérés. Ainsi, les pays en développement sont-ils vivement encouragés à ne pas faire usage des flexibilités de l’accord sur les ADPIC et à appliquer les règles de protection de la propriété intellectuelle les plus strictes qui soient — il s’agit d’une tendance générale qui prévaut quelque soit le domaine depuis les années 1980.

Ces questions font actuellement l’objet de fortes polémiques dans le cadre des négociations qui se déroulent en perspective de la conférence de Copenhague. Un certain nombre de pays en développement revendiquent en effet la mise en avant de ces flexibilités et la prise d’engagements afin d’en faciliter l’usage et d’en intégrer l’utilisation aux solutions apportées pour l’avenir. Comme cela a été le cas dans d’autres domaines technologiques, c’est entre autres sur l’usage des licences obligatoires que portent les tensions [3].

Une journaliste écrivait à propos des négociations qui se sont déroulées à Bangkok récemment : « L’humanité est peut-être confronté à la plus importante menace qu’elle ait jamais connue, pourtant d’importants désaccords politiques continuent d’entraver l’adoption d’actions élémentaires pour combattre une crise pourtant subie par tous. L’un points de blocage potentiels se révèle être si les licences obligatoires pour les pays pauvres dans le besoin de technologies climatiques doivent ou non être encouragées » [4]. Ce commentaire pose la relation qui existe entre l’aspect éminemment technique, voire rébarbatif, de quelques lignes d’un éventuel traité et l’enjeu universel dont est porteur le changement climatique.

La question des droits de propriété intellectuelle fait ainsi partie du package de négociation depuis Juin 2009. Divers pays se sont positionnés sans équivoque sur ce sujet. Parmi les pays en développement des propositions ont émané de la Chine, de l’Indonésie, du Brésil, de l’Argentine, de l’Inde, du Bangladesh, des Philippines, de la Bolivie, du G77 ou du groupe des Pays les moins avancés (PMA). Ces propositions visent les barrières que constituent les droits de propriété intellectuelle au développement de technologies nouvelles et au transfert de technologie. Certaines portent sur les différents modes de partage des droits d’exploitation ou des savoirs. Des réflexions qui sont développées actuellement dans différents contextes (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, Organisation Mondiale de la Santé, parlements, etc.) sur les systèmes alternatifs ou complémentaires des régimes de protection de la propriété intellectuelle afin de financer et favoriser la recherche, l’innovation et l’accès à leurs fruits. Elles sont invoquées dans le cadre des négociations pour Copenhague — qu’il s’agisse des propositions de prix ou autres mécanismes de financement public —, de patent pool pour mettre en commun des brevets au travers de la création d’un « pool global de technologies pour le changement climatique », de régime de licences obligatoires systématiques ou facilité, toutes choses pouvant favoriser une recherche ouverte, collaborative et prolifique. D’autres propositions envisagent l’exclusion des technologies et savoirs concernant le climat et la limitation des pollutions des régimes de protection habituels des droits de propriété intellectuelle. Certains pays préconisent l’adoption d’une déclaration sur les droits de propriété intellectuelle et les technologies favorables à l’environnement qui intégrerait ces solutions.

À l’autre bout du spectre, les États-Unis et le Canada souhaitent eux introduire dans les législations des garanties nouvelles de protection des droits de propriété intellectuelle. Le Congrès américain a notamment voté 3 législations destinées à renforcer le protectionnisme et se prémunir contre une tentation de l’administration américaine d’assouplir les règles sur la propriété intellectuelle dans le cadre des négociations sur le climat [5]. Le Japon, le Canada, l’Australie, la Suisse et les États-Unis se sont mobilisés en réaction aux propositions des pays en développement –certains suggérant même que l’usage des licences obligatoires devait être officiellement écarté.

Outre cet affrontement de positions liés directement aux débats sur le climat, ce sont aussi dans le cadre d’autres négociations internationales, moins médiatisées, que peuvent être élevés des barrières aux efforts menés pour lutter contre le réchauffement climatique. Ainsi, suite à une récente fuite du texte de l’Accord commercial anti contrefaçon (ACAC ; en anglais, Anti-Counterfeiting Trade Agreement : ACTA) [6], il apparaît que la Commission européenne a introduit des propositions qui pourraient s’avérer être de véritables entraves au développement et à l’accès aux technologies propres dans le futur. En effet, l’une des options pour permettre un accès ouvert aux technologies et le développement de la recherche est l’usage de l’article 44 de l’accord sur les ADPIC qui concerne les injonctions [7]. Ces dispositions sont utilisées couramment aux États-Unis dans des domaines aussi divers que l’informatique, les télécoms, le domaine pharmaceutique, l’industrie automobile, etc. et permettent au gouvernement d’utiliser ou de permettre l’utilisation d’inventions brevetées sans que le détenteurs des droits ne puisse l’en empêcher, en échange d’une compensation financière. Les positions que la Commission européenne soutient dans ces négociations peuvent nuire directement aux efforts des États pour faciliter la production et la diffusion de technologies non polluantes.

Si le sujet est technique et les enjeux de pouvoir évidents, il demeure que la question de la propriété intellectuelle et du transfert de technologies va être déterminante dans l’efficacité des engagements pris pour le futur de la lutte contre le réchauffement climatique. Pour assurer des positions informées et justes des États, ces questions doivent être portées dans l’espace public et les responsabilités de chacun énoncées.

[1L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

[2Une étude lancée en juillet 2009 par UNEP-EPO-ICTSD sur les brevets et les technologies favorables à l’environnement rendra ses conclusions pour permettre des recommandations lors du COP-15 à Copenhague.

[3La licence obligatoire est une disposition prévue par l’accord sur les ADPIC qui permet à un État souverain de permettre à un tiers d’utiliser un brevet sans le consentement de son détenteur en échange du paiement d’une compensation. Cette disposition est utilisée de façon routinière dans des pays comme les États-Unis dans des domaines extrêmement variés. Elle a fait l’objet de nombreux débats par rapport à l’accès aux médicaments dans les pays en développement, et malgré une déclaration de l’OMC à Doha en 2001 reconnaissant le droit des États à en faire usage librement dans la pratique les pressions politiques de la part des pays développés restent très fortes.

[4Mara, Kaitlin (2009), « Bangkok Climate Meeting Leaves Political Issues, Compulsory Licences Unresolved », IP-Watch, 12 October 2009. « Humanity may be facing the single greatest threat to its future in history, yet significant political disagreements still stand in the way of common action needed to combat what will be a common crisis. One potential blocking point appears to be whether compulsory licensing may be encouraged for poor countries needing climate technologies »

[5Il s’agit d’un amendement au « American Clean Energy and Security Act 1978 », du « Foreign Operations and Related Programs Appropriations Act 2010 », du « Foreign Relations Authorization Act for fiscal years 2010 and 2011 »

[6exte tenu secret par les négociateurs, ce que dénoncent notamment les ONG et autres groupes de consommateurs et qui légitimement faire au minimum l’objet d’un débat au parlement. Pour plus d’éléments, voir notamment http://fr.wikipedia.org/wiki/Accord...

[7inside US Trade (2009), Classified ACTA Documents Reveal Disagreements Among Participants, February 13, 2009. http://lists.essential.org/pipermai...

Posté le 18 novembre 2009
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