Un texte repris du communiqué diffusé et publié par Iris
Dans une déclaration incisive, plus de 100 organisations de la société civile et experts de la protection de la vie privée de plus de 40 pays publient une position détaillée sur l’avenir de la vie privée.
La Déclaration de Madrid affirme que le droit à la vie privée est un droit de l’homme fondamental, et rappelle « à l’ensemble des États leurs obligations de protéger les droits civils de leurs citoyens et résidents ». La Déclaration de Madrid met en garde sur le fait que « la législation en matière de vie privée et les institutions chargées de son contrôle achoppent sur des pratiques de surveillance nouvelles ».
La Déclaration recommande fortement aux États « n’ayant pas encore établi un cadre global pour la protection de la vie privée et une autorité indépendante de protection des données de le faire aussi rapidement que possible ». Les organisations de la société civile et les experts appellent à « un moratoire sur le développement ou la mise en oeuvre de nouveaux systèmes de surveillance de masse ». Enfin, la Déclaration appelle à « la création d’un nouveau cadre international pour la protection de la vie privée, avec la pleine participation de la société civile, qui soit basé sur la primauté du droit, le respect des droits fondamentaux et l’adhésion aux institutions démocratiques ».
La Déclaration de Madrid a été présentée à la conférence de la coalition internationale « The Public Voice » à Madrid portant sur les standards mondiaux de respect de la vie privée dans un monde globalisé. Plusieurs traductions de la Déclaration sont disponibles.
La Déclaration est ouverte aux signatures de personnes individuelles et d’organisations jusqu’au 28 janvier 2010, Journée internationale de protection de la vie privée. Veuillez adresser les sign
Affirmant que la vie privée est un droit fondamental énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme ainsi que les Constitutions nationales ;
Rappelant aux États membres de l’UE leurs obligations d’appliquer les dispositions de la Directive de 1995 sur la protection des données personnelles et de la Directive de 2002 sur les communications électroniques ;
Rappelant aux autres États membres de l’OCDE leurs obligations de respecter les principes énoncés dans les Lignes directrices de l’OCDE de1980 sur la vie privée ;
Rappelant à l’ensemble des États leurs obligations de protéger les droits civils de leurs citoyens et résidents selon les dispositions de leurs Constitutions et législations nationales ainsi que de la législation internationale en matière de droits de l’homme ;
Anticipant l’entrée en vigueur de dispositions donnant valeur constitutionnelle au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles dans l’Union européenne ;
Notant avec inquiétude l’accroissement spectaculaire de la surveillance secrète et non imputable, ainsi que la collaboration croissante entre les gouvernements et les fournisseurs de technologies de surveillance établissant de nouvelles formes de contrôle social ;
Notant en outre que des stratégies nouvelles d’enquête sur les infractions au droit d’auteur et sur les contenus illégaux constituent des menaces importantes pour la confidentialité des communications, la liberté intellectuelle et l’État de droit ;
Notant de surcroît l’intégration croissante de services Internet, et le fait que certaines firmes acquièrent de vastes quantités de données personnelles sans contrôle indépendant ;
Mettant en garde sur le fait que la législation en matière de vie privée et les institutions chargées de son contrôle achoppent sur des pratiques de surveillance nouvelles, notamment le ciblage comportemental, les bases de données d’ADN et d’autres identifiants biométriques, la fusion de données entre les secteurs public et privé, et les risques particuliers encourus par les groupes vulnérables, y compris les enfants, les migrants et les minorités ;
Alertant sur le fait que le défaut de protection de la vie privée met en danger les libertés associées, notamment la liberté d’expression, la liberté de réunion, le droit d’accès à l’information, la non-discrimination, et finalement la stabilité des démocraties constitutionnelles ;
La société civile saisit l’occasion de la 31e Conférence internationale des commissaires à la protection de la vie privée et des données personnelles pour :
(1) Réaffirmer son adhésion à un cadre mondial pour des pratiques loyales de traitement des données, imposant des obligations à ceux qui collectent et traitent des informations personnelles et donnant des droits à ceux dont les informations personnelles sont recueillies ;
(2) Réaffirmer son soutien à des autorités indépendantes de protection des données, rendant des décisions, dans le contexte d’un cadre juridique, de manière transparente et sans aucun avantage commercial ou influence politique ;
(3) Réaffirmer son soutien à d’authentiques techniques de protection de la vie privée, minimisant ou éliminent la collecte d’informations personnelles identifiables, et à de réelles études d’impact en matière de vie privée, exigeant le respect des normes de confidentialité ;
(4) Prier instamment les États n’ayant pas ratifié la Convention 108 du Conseil de l’Europe, conjointement avec le Protocole de 2001, de le faire aussi rapidement que possible ;
(5) Recommander fortement aux États n’ayant pas encore établi un cadre global pour la protection de la vie privée et une autorité indépendante de protection des données de le faire aussi rapidement que possible ;
(6) Inviter les États qui ont déjà établi des cadres juridiques pour la protection de la vie privée à en assurer l’application effective et le respect, et à coopérer au niveau international et régional ;
(7) Inciter les États à assurer que les citoyens sont rapidement avisés lorsque leurs informations personnelles sont abusivement divulguées ou utilisées de manière incompatible avec les finalités de leur collecte ;
(8) Recommander des recherches approfondies sur le caractère adéquat des techniques de « désidentification ; » de données afin de déterminer si ces méthodes permettent de sauvegarder effectivement la vie privée et l’anonymat ;
(9) Appeler à un moratoire sur le développement ou la mise en oeuvre de nouveaux systèmes de surveillance de masse, y compris la reconnaissance faciale, l’imagerie corporelle, les identifiants biométriques et les étiquettes RFID intégrées, tant qu’ils n’auront pas fait l’objet d’une évaluation complète et transparente par des autorités indépendantes et d’un débat démocratique ; et
(10) Appeler à la création d’un nouveau cadre international pour la protection de la vie privée, avec la pleine participation de la société civile, qui soit basé sur la primauté du droit, le respect des droits fondamentaux et l’adhésion aux institutions démocratiques.
Pour plus de détails, voir :
- Contact IRIS, membre actif de la coalition internationale « The Public Voice » : IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) Meryem Marzouki, contact at iris.sgdg.org,
