L’Europe à mi-chemin de la protection des droits sur Internet

Un article publié par La quadrature du net , site collectif de citoyens français qui informe sur des projets législatifs menaçant les libertés et le développement économique et social à l’ère du numérique.

Bruxelles, le 5 novembre 2009

Un accord a été trouvé sur le Paquet
Télécom. Le nouveau texte [1], qui vise à protéger l’accès à Internet,
contient des éléments positifs comme la référence au droit à une
« procédure préalable équitable et impartiale » et au respect de la
présomption d’innocence. Toutefois, il inclut également des passages
ambigus et comporte des failles potentielles. Cette disposition sans
ambition sera maintenant sujette à interprétation, et il reste donc à
voir si elle permettra d’invalider les dispositifs de restriction de
l’accès au Net tels que la « riposte graduée ».

Hier soir, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne
sont parvenus à un accord dans les négociations sur le Paquet Télécom
établissant certaines garanties juridiques et procédurales concernant
les restrictions de l’accès au Net. La nouvelle disposition2 réaffirme
le droit à « une protection judiciaire effective et au procès équitable »,
garantit « le principe de la présomption d’innocence et le respect de la
vie privée » et le respect de la Convention de sauvegarde des Droits de
l’Homme et des Libertés fondamentales.

Toutefois, le texte n’est pas dépourvu d’ambiguïtés puisqu’il ne fait
référence qu’à une « procédure préalable, équitable et impartiale », là où
l’amendement 138 originel garantissait « une décision judiciaire
préalable ». Ainsi, l’invalidation des mesures liberticides telles que la
riposte graduée dépend désormais de l’interprétation qui sera faite de
cette disposition par la Cour de Justice des Communautés européennes et
les juges nationaux. En outre, le texte ne s’applique qu’aux mesures
prises par les États membres, et n’interdit donc pas aux opérateurs
télécoms et les industries du divertissement d’enfreindre le principe
fondateur de la Neutralité du net.

« Malgré son manque de clarté et d’ambition, ce texte constitue une arme
juridique importante pour continuer le combat contre les restrictions
abusives de l’accès au Net. Cet accord ne permet pas de protéger
clairement la liberté fondamentale d’accès à Internet, et les menaces
planent encore, notamment en raison du lobbying intense des industries
du divertissement en faveur du traité ACTA, qui met en danger la
Neutralité du Net et cherche à imposer la responsabilité des
intermédiaires techniques » conclut Jérémie Zimmermmann, co-fondateur de
La Quadrature du Net.

La Quadrature du Net est un collectif de citoyens qui informe sur des
projets législatifs menaçant les libertés publiques et le développement
économique et social à l’ère du numérique.

La Quadrature du Net sensibilise les citoyens, les pouvoirs publics, les
associations, les entreprises sur ces menaces. Elle travaille sans
exclusive à l’élaboration de solutions alternatives équilibrées.

La Quadrature du Net est soutenue par des organisations françaises,
européennes et internationales, dont l’Electronic Frontier Foundation,
l’Open Society Institute et Privacy International.

Liste des soutiens :
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Posté le 5 novembre 2009

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