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Creative Commons : une solution pour la réutilisation du domaine public numérisé ?

Intervention de Danièle Bourcier aux journées IABD 4 juin 2009

en ligne sur le site de Creative commons france

Journée IABD du 4 juin 2009 qui figure aussi sur le site

Quel statut juridique ?

La piste du Copyleft : une alternative pour une meilleure diffusion du domaine public numérique ?

Creative Commons : une solution pour la réutilisation du domaine public numérisé ?

Danièle Bourcier,
Responsable scientifique Creative Commons en France, CERSA-CNRS/Université Paris II

Ce document est sous licence Creative Commons Paternité 2.0 France [1]

Dans un premier temps, je décrirai ce que sont les outils Creative Commons, puis le projet et l’objectif de ces licences afin que vous puissiez avoir des réponses à vos questions concernant la réutilisation des données privées ou publiques et, d’une façon plus générale, du domaine public. Disons d’emblée que ces licences peuvent s’appliquer aussi bien aux œuvres d’auteurs privés qu’aux productions du secteur public, à condition bien sûr de savoir d’abord quels sont les titulaires de droits. Mais cette difficulté, générale, préexiste aux licences CC.

En 2009, la réutilisation des œuvres ou des données est un nouveau sujet en soi qui témoigne de l’évolution des comportements culturels et professionnels.

Comment caractériser cette nouveauté ?

  • Nous avons atteint le 3e âge du droit d’auteur : le premier, celui des imprimeurs, date du XVIIIe siècle et protège la publication des œuvres, le 2e âge débute avec leur reproduction (il y a 30 ans environ), le 3e âge, le nôtre, est celui de leur réutilisation. Cette pratique implique un acteur, jusque-là absent de la propriété intellectuelle : le public utilisateur.
  • Réutiliser des œuvres pour en faire de nouvelles fait partie d’une culture (free culture, open access), très forte parmi les jeunes générations. L’auteur n’est plus central par rapport à son œuvre, œuvre elle-même souvent produite en réseau. Cette œuvre laisse une grande partie « ouverte » pour que d’autres puissent y agréger des contenus.
  • Cet usage est lié aux nouvelles possibilités techniques du Web 2. Les partisans de cette approche pensent que l’utilisation du web s’oriente de plus en plus vers l’interaction entre les utilisateurs à travers des portails webs participatifs plutôt que sur les sites web traditionnels.
    Dans le Web 2.0, l’internaute est acteur et donc auteur. Il contribue à alimenter en contenu les banques de données, sites, blogs, wiki.
    Ces nouvelles pratiques présentent à la fois des avantages et des limites. En effet la numérisation d’œuvres ouvertes ou du domaine public provoque de nouvelles appropriations, de nouvelles enclosures (James Boyle) y compris sur les sites des bibliothèques et des musées en ligne. Le développement du marquage des œuvres et leur pleine accessibilité sur internet permettent à la fois de contourner des contrôles intempestifs mais aussi des contrefaçons.

Qu’est-ce que Creative Commons (CC) ?

C’est un projet qui répond à ces nouveaux besoins de réutilisation des œuvres dans le monde numérique. Il s’inscrit dans la législation actuelle tout en prenant en compte les nouveaux besoins des auteurs par voie de contrats.
CC est une plateforme de licences juridiques et un label d’informations qui permet, à partir du web :

  • aux auteurs : de choisir et d’exprimer les conditions d’utilisation de leurs œuvres et de participer de facto à un dépôt ouvert d’archives CC,
  • aux utilisateurs et aux nouveaux auteurs de ne pas avoir à négocier systématiquement une autorisation sur ces archives.

C’est une opportunité pour infléchir le cadre juridique actuel, non seulement à l’échelon français ou européen, mais dans le cadre d’une plateforme mondialisée. Ce projet, créé en 2001, à l’Université de Stanford, a été adopté en France en 2004 et rencontre un succès croissant (4 millions d’œuvres sous licences CC en France). Plus de 52 États ont leur plateforme nationale de licences CC.

Cette plateforme est en constante évolution par rapport aux besoins du public digital : la dernière innovation est la licence dite CC0 (pour Creative Commons Zéro) lancée en mars 2009. La nouvelle licence CC0 permet à un créateur d’abandonner tous les droits qu’il peut revendiquer sur une œuvre. En apposant cette licence un titulaire de droits certifie soit qu’une œuvre n’est plus couverte par aucun droit (appartenance au domaine public), soit qu’il n’entend revendiquer aucun des droits que pourrait lui reconnaître le droit. Cette licence se présente comme un prolongement de la Public Domaine Dedication and Certification qui n’avait de validité juridique réelle que dans l’aire du Common Law. Les CC0 ont à présent une valeur universelle et peuvent être adoptées en France.

Les licences CC

Elles sont :

  • un complément – et non une alternative – au droit d’auteur. On peut licencier une œuvre sur CC seulement si elle est protégée par le droit d’auteur ;
  • une information au public des utilisations autorisées à l’avance : la transparence et l’affectation aux œuvres de conditions d’utilisation sont fondamentales (lien hypertexte fort entre l’œuvre et sa licence). Il faut souligner que ces autorisations sont accordées à l’avance : l’auteur offre la possibilité à tout futur utilisateur d’avoir accès à son œuvre et de l’utiliser aux conditions qu’il a données sans autre forme de contacts ou de transactions ;
  • un service web qui associe des contrats flexibles à des métadonnées pour la recherche automatique.

Les conditions communes

Les CC sont un projet de plateforme, un outil technique, un label mais aussi une communauté de personnes qui ont décidé, de manière générale, que l’intérêt commun, à notre époque, était d’ouvrir l’accès à l’information plutôt que le fermer.

L’auteur, la source, est au centre du dispositif. Il offre au minimum une autorisation générale non exclusive de reproduire, de distribuer et de communiquer l’œuvre au public à titre gratuit, y compris dans des œuvres dites collectives et sur les réseaux P2P.

Les conditions optionnelles

cc

Il y a six options possibles de la plus large (paternité seulement) à la plus étroite (paternité, pas d’utilisation commerciale, pas de modification).

Ces licences se présentent sous trois formes :

  • un contrat pour les juristes (legal code),
  • un résumé explicatif pour les utilisateurs (commons deed),
  • des méta données (machine readable code) qui permettent la recherche automatique d’information en fonction des conditions d’utilisation et de réutilisation (à partir de n’importe quel moteur de recherche, il est possible de demander des œuvres qui sont sous CC)
    Il y a, ainsi, une facilité directe d’accès aux œuvres disponibles sous CC comme le montre cette requête :
exemple

Exemple de recherche à partir de "Tour Eiffel" avec de nombreuses photos disponibles sous CC.

De nombreuses ressources « publiques » sont disponibles sous CC comme, par exemple, le webradio Arte Radio.com ou et les archives de la BBC qui sont entièrement sous licence CC.
Les sons d’Arte radio sont téléchargeables sur un ordinateur ou sur un baladeur numérique. Ils peuvent être diffusés sur une radio libre ou associative en créditant systématiquement le réalisateur et Arte Radio.com. Un site recense les initiatives CC francophones dont certaines prises par les collectivités locales : www.sites-cc.infini.fr.

Réutiliser le domaine public numérisé

CC concerne aussi bien les œuvres d’auteurs privés que les informations produites et subventionnées par le secteur public. Dans ce dernier secteur, il reste beaucoup à faire mais les licences CC sont parfaitement adaptées à la réutilisation des données publiques. Je citerai, pour commencer, une innovation juridique concernant une procédure de marché public. Cet appel d’offres, lancé par le Conseil régional d’Aquitaine au début de 2009, concerne une consultation juridique en matière de réseaux de télécoms : à la fin du cahier des clauses, un article précise que le résultat de la consultation devra être mis sous licence CC avec l’accord de l’auteur. Cet exemple est extrêmement significatif d’une évolution des pratiques contractuelles dans le secteur public : des informations liées à une consultation publique pourront désormais être réutilisées au moins partiellement par d’autres conseils régionaux (économies d’échelle nécessaires dans une période de crise !) sans passer par des mécanismes d’autorisation ou de mutualisation, qui alourdissent les coûts de procédures. La personne publique, dès le départ, précise dans les conditions du marché que le résultat de la consultation devra être sous licence CC. Ceci évite, par la suite, tout conflit entre les différents acteurs : si un cabinet juridique ne souhaite pas que ses résultats soient publiés sous CC, il s’abstiendra de répondre au marché en question.

Les contenus subventionnés ou produits sur fonds publics peuvent faire partie du domaine public par nature (la version brute des Journaux Officiels). Mais les contenus publics peuvent aussi être délibérément rendus accessibles au public : la part de discrétionarité de l’autorité productrice est grande.

Le choix du domaine public se décline différemment pour les auteurs privés. Certains considèrent qu’il faudrait généraliser au maximum cette disponibilité. Elle fait, en effet, l’objet de nombreux débats au niveau européen (le projet Communia porte sur ce thème) car elle remet en cause le droit moral caractéristique du droit continental. Mais la distinction légale entre ce qui fait partie ou non du domaine public n’est pas un choix immuable. Il faudra certainement prendre en compte ce que les opérateurs, producteurs et utilisateurs au niveau mondial veulent faire du web. Le législateur national ne pourra que s’enrichir de ces expériences.

Je vous recommande sur ce sujet la lecture de l’ouvrage The public domain par James Boyle, disponible sous CC en ligne. James Boyle, directeur d’un Institut pour le Domaine public, très impliqué dans la communauté CC, écrit « We have to invent the public domain before we can save it ».

Les enjeux du débat actuel sur le domaine public concernent :

  • le droit applicable, compte tenu du fait que les systèmes juridiques n’ont pas la même définition légale du domaine public concernant l’étendue et le régime applicable ;
  • mais aussi le débat politique : le domaine public est un ensemble de valeurs démocratiques, de droits subjectifs et de droits patrimoniaux qui fait partie du débat public et une tendance se développe en Europe visant à son extension.

Le domaine public ne se limite pas à ce qui n’a jamais été couvert par le droit d’auteur : il recouvre aussi les exceptions au droit d’auteur (droit de citation) et les œuvres dont les droits d’auteur sont expirés (tombés dans le domaine public).

La question du domaine public que CC0 a résolu en partie n’empêche pas de se poser la véritable nature des « biens communs ». Que signifie regrouper des œuvres non pas dans une banque de données mais dans des pools communs ? Le droit pré-révolutionnaire, féodal, avait intégré des usages multiples sur un même bien. Dans l’univers numérique, il s’agit d’enrichir la notion de droit de propriété exclusive et d’éviter à la fois la tragédie des commons (épuisement de la ressource) et celle des anti-commons (inutilisation de la ressource). Imaginer des régimes de multipropriétaires et des multi-usages pourrait être une solution dans le domaine du numérique pour valoriser et préserver l’intégrité du contenu (s’inspirer des licences Légifrance).
Toutes les œuvres labellisées CC forment, dans l’univers numérique, une sorte de common pool, ouvert à de nombreux acteurs mais, en revanche, certains biens sont soumis à des conditions particulières.
Nous devons trouver des concepts juridiques qui puissent satisfaire l’intelligence collective des auteurs, des innovateurs, des créateurs, des internautes. Ceux-ci travaillent ensemble pour développer des modes d’action complètement inédits (régies, statuts…) et je suis très optimiste devant cette invention collective.

Régime de réutilisation des données publiques

Revenons au régime légal actuel de la réutilisation des données publiques (fixé par l’ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques) : il s’inscrit dans

un principe de liberté mais non de gratuité. En effet les données produites par l’État, les collectivités territoriales et les organismes publics sont par principe librement réutilisables, suivant redevance. C’est un choix qu’il faut souligner et qui mériterait d’être débattu.

L’exception d’anonymisation est également importante : le producteur public peut refuser la mise à disposition de données publiques lorsque celles-ci contiennent des données personnelles et que leur anonymisation constitue un effort « disproportionné ».

Un mécanisme de licence a été créé pour la réutilisation des données juridiques avec l’obligation de mentionner leur source, leur date de mise à disposition et les droits et obligations du licencié « dont le montant de la redevance et les modalités de son paiement ». La licence doit également indiquer les conditions d’exploitation et notamment le caractère commercial ou non de la réutilisation.

C’est dans ce cadre là que la dernière licence CC0 pourrait être utile, notamment pour le statut des œuvres qui, appartenant au domaine public, font l’objet d’une numérisation. La numérisation ne fait pas renaître de droits mais on s’est aperçu qu’il existait de nombreuses façons pour une bibliothèque, un musée, des archives ou simplement un site de revendiquer des droits par d’autres biais (droit des banques de données par exemple). Et ces pratiques posent question vis-à-vis de la mission des bibliothèques publiques. La nouvelle licence Creative Commons 0 apporte une solution simple. Un site public donnant accès à des contenus placés dans le domaine public peut l’utiliser pour indiquer que ces contenus sont libres de droits et qu’elle ne revendiquera ni le droit des bases de données ou ni celui de la réutilisation des données publiques pour contrôler l’usage des contenus. L’autre avantage est que ce marquage CC0, qui est aussi une métadonnée, pourra être utilisé par les moteurs de recherche.

On peut d’ailleurs considérer que mettre en accès ouvert des connaissances ou sous la licence CC peut empêcher le « piratage » d’œuvres du domaine public pour lesquels des individus peu scrupuleux demandent des brevets ou des droits d’auteur lors de leur numérisation. C’est ce qui s’est passé en Inde pour les postures traditionnelles du yoga trouvées dans les textes anciens. Le gouvernement indien a commencé à scanner ces documents pour les stocker et les préserver dans une encyclopédie The First traditional knowledge digital library pour les diffuser en accès libre.
Le terme même de « réutilisation » peut être l’objet de modalités diverses : réutilisations individuelle, commerciale, associative. Dans le domaine des auteurs privés, seul l’auteur, doit pouvoir décider de ce qu’il autorise. Mais la réutilisation, c’est aussi la possibilité d’enrichir les contenus : des œuvres sous Creative Commons (comme Wikipedia) deviennent de nouveaux pools globaux qui sont enrichis bénévolement par des internautes.

Ainsi, le Commons Global, parti de la Bibliothèque du Congrès aux États-Unis, donc œuvre produite sur fonds publics, est constitué par un ensemble de personnes et d’institutions qui souhaitent mettre leurs « trésors » à la disposition du public le plus large. De même, Flickr contient des photos du monde entier et les internautes sont invités à étoffer la description de celles-ci en y ajoutant des tags. Nous sommes dans un contexte d’échanges de services et d’enrichissement de l’information où les données produites par un auteur privé ou par une autorité peuvent coexister dans une même œuvre commune…

Nous voyons ainsi différemment la question des licences qui ne se limitent pas à l’accessibilité mais concernent aussi la mise à disposition, la réutilisation et l’enrichissement et même la conservation patrimoniale dans le domaine public des contenus numérisés. Les producteurs de contenus ne sont plus déterminés par la nature publique ou privée des œuvres. Ils peuvent faire confiance à des outils qui tout en respectant la titularité de leurs droits, offrent a priori et sans intermédiaire à un public les possibilités d’utiliser ou de réutiliser leurs contenus.

Je vous remercie

Quelques exemples de réutilisation sous CC


Questions

Jack Meurisse, chargé des systèmes d’information au ministère de la Culture

Nous essayons d’utiliser les CC, mais ce n’est pas toujours chose facile pour une administration. Premier problème rencontré : les traductions. Qui officialise les traductions des CC qui, en général, sont en anglais ? Comment utilise-t-on en droit français un texte qui n’est pas en langue française ? C’est un problème que nous rencontrons actuellement.
Les licences CC me semble adaptées pour des relations entre auteurs qui acceptent de déroger au droit d’auteur : à la réutilisation des oeuvres ne correspond pas, en règle générale, une rémunération.

Danielle Bourcier

Je répondrai d’abord à votre deuxième remarque : dans les six options présentées, lorsqu’un auteur signale qu’il ne cède pas ses droits pour une utilisation commerciale, cela ne signifie pas qu’il est opposé à cette utilisation mais, au contraire, qu’il se réserve le droit de commercialiser son œuvre. Il s’agit, bien entendu, de définir plus précisément ce qu’on entend par utilisation commerciale. Un site avec des bandeaux publicitaires entre bien dans le cadre d’une exploitation commerciale mais, par exemple, une fédération d’assurances qui ouvrirait un site, sans publicité, pour informer ses cotisants entrerait-elle dans cette catégorie ? On traite encore actuellement au cas par cas.
Pour répondre à votre première question, la licence générique américaine a été traduite dans le droit français par des juristes entre 2003 et 2004, date du lancement de notre site français (http://fr.creativecommons.org), avec des collègues universitaires, des avocats, qui ont bien voulu gracieusement travailler à une transposition juridique et à une traduction. Les licences françaises sont accessibles gratuitement sur le site. Je tiens à rectifier cette information : nous tenons beaucoup avec mes collègues européens à ne pas laisser courir ce bruit que CC est encadré par le copyright américain. C’est une contre vérité.
Ce travail, qui a pris deux ans, est validé au niveau international et au niveau français. Pour l’instant il n’y a eu aucun dossier porté devant les tribunaux – mais nous serions satisfait qu’un « cas » fasse entrer CC dans le domaine du droit par l’intermédiaire d’un contentieux…

Jack Meurisse

Il reste que pour l’État ou les autres collectivités, il n’est pas évident aujourd’hui de passer des conventions avec les CC car les services juridiques nous rétorquent que ce n’est pas applicable en droit français.

Danielle Bourcier

Les services juridiques ont tort de ne pas reconnaître la légalité de ces licences. Nous sommes très soucieux que les options des CC soient respectées.

Frédérique Gaillard, Muséum d’histoire naturelle de Toulouse

Je reste un peu sceptique sur l’enrichissement de l’indexation des fonds photographiques sur Flickr qui nécessiterait plutôt, à mon avis, de faire appel à des chercheurs ou à des experts. Les premiers résultats visibles ne sont pas très convaincants en terme d’indexation.

Danielle Bourcier

La qualité de cette intelligence répartie a aussi été reprochée à Wikipedia. Il n’empêche que la méthode de travail collaboratif est en soi une procédure efficace. La bibliothèque de Toulouse est la première en France à avoir mis des photos sur Flickr et je trouve cette démarche formidable. On constate encore une opposition entre les communautés de professionnels et les communautés d’ « amateurs » : des informations parfois très précises peuvent échapper à un professionnel (par exemple, le lieu de la prise de vue d’une photo identifiable seulement par son auteur). C’est une possibilité supplémentaire pour recueillir des informations privées.

Frédérique Gaillard, Muséum d’histoire naturelle de Toulouse

Il ne faut cependant jamais considérer que mettre des photos appartenant à une bibliothèque sur Flickr est une économie de travail : au contraire, il faudra recouper les informations, croiser les témoignages et compléter avec d’autres sources.

Sophie Sepetjan, responsable du service juridique à la BnF

Je voudrais revenir sur le débat concernant l’impossibilité pour les administrations d’appliquer les CC aux bases de données. À mon avis, le problème est lié à la titularité des droits. C’est à l’auteur de décider ou non s’il veut mettre son œuvre en CC. Même lorsqu’on peut considérer que l’État est titulaire des droits, par exemple pour les photographies prises par des agents publics, la situation reste encore floue et nous attendons toujours un décret. A fortiori, lorsque les œuvres sont encore sous droits et que l’administration n’en est pas l’auteur, la question de la titularité est primordiale.

Danielle Bourcier

La première question qui se pose concerne l’origine des données. Si on la connaît, on peut trouver la solution.

Sophie Sepetjan, responsable du service juridique à la BnF

C’est effectivement possible lorsqu’il s’agit d’une base de données pour laquelle on a identifié quelques auteurs. Pour la mise en ligne de documents protégés à grande échelle, il est impossible de retrouver l’ensemble des auteurs.

Danielle Bourlange, directrice générale adjointe de l’APIE

Nous avons été confrontés aux fonds photographiques des grandes administrations qui ont des centaines de milliers de photos, en général très anciennes, pour lesquelles nous n’avions pas la situation des droits. Il faut alors avant toute chose clarifier la situation des droits ce qui représente un travail considérable et un investissement énorme. Nous profitons de l’opportunité d’usages commerciaux pour valoriser ces photos et les donner à voir au public par le biais d’une redevance payée par les agences de presse. Ce cercle vertueux permet de protéger, de diffuser une partie des contenus photographiques qui ne sont pas valorisés pour l’instant parce que l’État n’a pas les moyens de le faire.

Danielle Bourcier

Pour l’avenir, il faudrait définir, dès à présent, une meilleure transparence des conditions attachées aux œuvres.

XXX

Je voudrais poser une question que j’espère simple. Vous nous avez expliqué comment on entrait dans le réseau des CC, pourriez-vous nous dire comment on en sort ? Concrètement un auteur peut-il révoquer simplement et sans préavis son engagement ?

Danielle Bourcier

C’est très simple : vous évoquez un droit moral, le droit de retrait ou le droit au repentir. Nous avons tenu à ce que le droit moral soit automatiquement affecté par défaut aux œuvres. Si à un moment donné, un auteur veut mettre son œuvre sur CC puis, par la suite, la retirer, il devra lui affecter une nouvelle licence. Mais vous savez bien qu’on ne peut rien retirer d’Internet : à partir de cette nouvelle licence, soit les personnes seront de bonne foi et adopteront la nouvelle licence, soit ils seront de mauvaise foi et adopteront l’ancienne. Il n’y a pas d’autres solutions.

[1Vous êtes libres :
de reproduire, distribuer et communiquer cette création au public
de modifier cette création
Selon les conditions suivantes :
Paternité. Vous devez citer le nom de l’auteur original de la manière indiquée par l’auteur de l’oeuvre ou le titulaire des droits qui vous confère cette autorisation (mais pas d’une manière qui suggérerait qu’ils vous soutiennent ou approuvent votre utilisation de l’oeuvre).

A chaque réutilisation ou distribution de cette création, vous devez faire apparaître clairement au public les conditions contractuelles de sa mise à disposition. La meilleure manière de les indiquer est un lien vers cette page web.
Chacune de ces conditions peut être levée si vous obtenez l’autorisation du titulaire des droits sur cette oeuvre.
Rien dans ce contrat ne diminue ou ne restreint le droit moral de l’auteur ou des auteurs.

Ceci est le Résumé Explicatif du Code Juridique (la version intégrale du contrat).
La version intégrale du contrat est disponible sur :
http://creativecommons.org/licenses/by/2.0/fr/legalcode

Posté le 27 septembre 2009

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