Le 8 avril 2004 restera une date mémorable dans l’histoire des collectivités locales et notre LETTRE est spécialement dédiée à l’adoption par le SENAT de l’article 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les discussions ont duré longtemps (les débats ont repris à 22h15 !), alimentées par des amendements successifs de Messieurs SIDO et HERISSON combattus par MM. TREGOUET, LEROY, PEPIN et DEVEDJIAN et d’autres qui ont rappelé plusieurs points importants :
- dans le cadre du plan RESO 2007, le Premier Ministre a rappelé que toutes les communes de France devaient avoir un accès au haut débit en 2007. Aujourd’hui, seuls 20 % des internautes français à domicile ont un accès à haut débit. Même si les progrès sont indéniables, il reste beaucoup à faire, en particulier dans les zones rurales. Les technologies existent ; mais c’est la mobilisation des sources de financement qui pose problème. Lors du C.I.A.D.T. du 13 décembre 2002, le gouvernement a proposé la « modification de l’article L. 1511-6 du Code général des collectivités territoriales et il reconnaît aux collectivités locales la vocation à exercer des fonctions d’opérateurs, selon des modalités et un champ qui restent à déterminer après concertation. Les collectivités locales pourront ainsi se mobiliser en priorité dans les zones où aucune offre d’accès à l’Internet haut débit n’est disponible à brève échéance »
- Je partage l’analyse de MM. Leroy et Trégouët, je m’inscris dans le même sens que M. de Montesquiou et que notre jeune collègue réunionnaise. Moi aussi, je souhaite que nous ne touchions pas à cet article, même pour en modifier la plus modeste virgule. Sur ce point, nous serons inébranlables. Il y a longtemps que les collectivités territoriales attendent ce moment.
- (M. TRÉGOUËT) Il est dans l’intérêt du Sénat de voter conforme cet article. Cela fait des mois que de nombreuses collectivités de France l’attendent et il aura de grandes répercussions. Si nous avons la sagesse de voter cet article conforme, il prend immédiatement force de loi. Si nous modifions ne serait-ce qu’une virgule, les pressions que nous avons subies jusqu’à cet après-midi continueront. Des responsabilités doivent être prises, les collectivités doivent préparer l’avenir avec la volonté de faire avancer les choses. Pour faire avancer les choses, il faut voter conforme.
- Comme vient de le dire M. de Montesquiou, nous devons adopter cet article afin que les collectivités puissent réduire la fracture numérique et asseoir légalement leurs projets pour offrir le haut débit à leurs administrés.
Pour réduire la fracture numérique, émancipons les collectivités territoriales ! Autorisons les collectivités à intervenir dans les infrastructures de communication et permettons-leur de les louer à des opérateurs. Qu’il leur soit possible également de devenir, comme en Allemagne, en Italie ou en Suède, opérateur de services. Elles seront ainsi mieux à même d’établir un plan pluriannuel de déploiement du haut débit sur leur territoire. Elles répondront ainsi aux attentes de leurs administrés. En permettant aux habitants des zones rurales d’avoir accès aux mêmes informations qu’en zones urbaines, on favorise l’égalité des chances.
- Certes, la question du financement est centrale, mais l’État les collectivités, la Caisse des dépôts et consignation, la DATAR et les fonds structurels européens pourront être mobilisés.
- Je voterai donc cet article qui permettra aux collectivités locales de réduire la fracture numérique. (Applaudissements à droite.)
Finalement, les opposants ont dû jeter l’éponge : « M. SIDO, rapporteur. - Si j’ai bien compris, j’en suis réduit à un baroud d’honneur, y compris par ceux qui ont voté ces amendements en commission ! ».
Le site du senat.fr reproduit fidèlement les échanges entre nos sénateurs.
Il reste encore une dernière lecture en Assemblée Nationale car cet article fait partie d’une loi qui doit passer en Commission Mixte Paritaire et enfin, nous pourrons nous mettre au travail « en bonne et due forme » !
