Un article d"alain Lipietz Euro député européen publié sur in libro véritas ->http://www.inlibroveritas.net/forum/sujet2936.html]
Cet apres-midi, le Parlement , le Conseil et la Commission européenne se sont mis d’accord, en vue de la seconde lecture du rappport Trautmann, sur une formulation reprenant l’amendement Bono-Cohn-Bendit condamnant de jure la loi Hadopi.
Le compromis , permettant de contourner les réticences britanniques et polonaises (pays eurosceptiques qui ne reconnaissent pas le caractère contraignant de la Charte européenne des droits fondamentaux, mais s’opposent à la "riposte graduée" et à la DADVSI) consiste à changer de base juridique internationale et à prendre la formulation de la Convention européenne des droits de l’Homme (qui, elle, est ratifiée par tous les pays. En outre elle accompagnée d’une riche jurisprudence protectrice des libertés). En outre, le rappel est à la fois en article 1 et en considérant. Cela donne
(traduc française à suivre)
Considérant :
(3a) Recognising that the Internet is essential for education and for the practical exercise of freedom of expression and access to information, any restriction imposed on the exercise of these fundamental rights should be in accordance with the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. Concerning these issues, the Commission should start a wide public consultation.
Article 1(3a)
3a. Measures taken regarding end-users’ access to or use of services and applications through electronic communications networks shall respect the fundamental rights and freedoms of natural persons, including in relation to privacy, freedom of expression and access to information and the right to a judgment by an independent and impartial tribunal established by law and acting in respect of due process in accordance with Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.
De l’avis des Verts, ce texte est encore meilleur que le texte initial de notre amendement, et surtout mieux placé et juridiquement plus solide (puisqu’il n’y a pas encore de jurisprudence dérivée de la Charte des droits fondamentaux...). Il est possible néanmoins que pour "bétonner" nous posions également le texte original de l’amendement B-CB.
Reste à épurer de ses scories le rapport Harbour et ses références ambigues aux "contenus illicites".
Message édité le 28/04/2009 à 21h15
