Accessibilité : propositions de Braillenet

Au moment où le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées entre en
discussion au Sénat et au Parlement, l’association BrailleNet propose des
mesures concrètes afin que l’accessibilité numérique devienne une réalité
en France et un moyen de faciliter l’intégration scolaire, professionnelle
et sociale des personnes handicapées.

Reprise d’une information diffusée par Pierre Guillou pour Braillenet, voir aussi le document en pièce jointe

Plan d’action à mettre en place

Publication d’un référentiel de l’accessibilité numérique

Sur la base des recommandations internationales du W3C/WAI, les webmasters/développeurs
des sites Web publics doivent pouvoir se référer à un référentiel de l’accessibilité numérique
leur présentant les critères de développement à respecter pour tout site ou service électronique
interactif.

Formation des responsables techniques.

Les responsables techniques devront avoir accès à un module de formation à l’accessibilité
durant leur cursus. Ce module devra être actualisé régulièrement pour prendre en compte les
évolutions des techniques et des normes.

Plan de formation des webmasters publics d’ici à 2007

Plusieurs ministères et organismes publics ont déjà entrepris ce travail. Ces actions pilotes
peuvent servir de base d’expérience à la mise en place d’un plan plus ambitieux.

Formation des étudiants en informatique

De manière analogue, les futurs cadres techniques ou commerciaux formés par les universités,
les IUT et les écoles d’ingénieurs devraient recevoir une formation à l’accessibilité numérique.
Cette formation devra être certifiée.

Exemplarité des services publics en ligne

Eligibilité des prestataires

L’accessibilité sera un critère d’éligibilité dans les appels d’offre publics concernant la mise
en ligne de services publics et de téléprocédures, ou les produits multimédias pour l’éducation.

Outils de conception

Mise à disposition des développeurs de sites publics d’outils de création intégrant le savoir
faire concernant l’accessibilité sous forme de mises en garde automatiques ou de modèles
préétablis.
NB : Le Service d’Information du Gouvernement (SIG) a amorcé le travail dans cette
direction avec l’utilisation de la plate-forme AGORA(Ndr plateforme dévelopée avec spip ).

Accompagnement des webmasters du service public

Il est nécessaire de sensibiliser, d’informer et de conseiller les webmasters/développeurs des
sites Web publics afin de les accompagner dans la mise en place des recommandations
d’accessibilité numérique. Un guide d’application du référentiel de l’accessibilité numérique
pour les sites et services publics en ligne proposant une méthode d’implémentation sera
réalisé diffusé largement. Un centre de ressources et d’information sur l’accessibilité
numérique sera être mis en place.

Valorisation des sites publics accessibles

Un observatoire de sites publics accessibles doit être créé, afin :

  • d’encourager les initiatives des "pionniers" de l’accessibilité
  • de servir de référence pour les chantiers futurs

Adoption d’un format accessible pour les documents à télécharger

Un format reconnu comme un standard international pour l’accessibilité, tel DAISY/NISO
3.0, ou un dérivé XHTML accessible, sera adopté comme format officiel pour la diffusion de
documents accessibles. Tout document mis en ligne, pourra être obtenu sous ce format en
complément des formats actuellement utilisés : word, pdf, …

Documents scolaires

Mise à disposition des établissements scolaires des fichiers dans un format accessible
correspondants aux manuels scolaires ou universitaires, en coopération avec les éditeurs.

Mise en place d’une autorité de certification de l’accessibilité numérique

Dans son rapport sur "l’accès des personnes handicapées aux Nouvelles Technologies :
difficultés, besoins et solutions", Julien Perben propose « la création d’un cadre général clair
pour une meilleure prise en compte des critères d’accessibilité des sites. »

Il y est dit notamment :
« L’administration, n’étant pas parvenue à une bonne accessibilité des sites publics, doit créer
une contrainte pour que le résultat soit plus concluant.

Le cadre proposé se présente en 3 phases :

  • un référentiel servirait de base de critère pour tous les acteurs concernés par la
    création et maintenance des sites,
  • un organisme serait créé pour le conseil et la formation de ces acteurs (étudiants,
    administrations et entreprises), en vue d’une bonne intégration du référentiel,
  • une solution de validation serait choisie pour que l’accessibilité des sites soit
    officiellement reconnue (idée de certification, avec le concours de la structure de
    conseil/formation pour la mise en place d’une méthodologie). »

L’association BrailleNet soutient cette proposition. Elle se réjouit que le référentiel
AccessiWeb - méthode pratique d’application des recommandations W3C/WAI développée
par BrailleNet avec ses partenaires associatifs et industriels - ait été intégré au Cadre
Commun d’Interopérabilité de l’Agence pour le Développement de l’Administration
Electronique (ADAE).

La certification de l’accessibilité numérique pourra concerner aussi bien les sites Web,
téléprocédures et services en lignes, les formations ou les outils automatiques de vérification
de l’accessibilité.

Une autorité de certification concernant l’accessibilité numérique en France devra s’inscrire
dans une démarche COFRAC. Ainsi, cette autorité française pourra s’intégrer dans un
processus de certification européenne, tel que celui développé par EuroAccessibility auquel la
France participe de manière active.

Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable de la Cellule Accessibilité du Web
Web Accessibility Departement Manager
www.braillenet.org
www.accessiweb.org
www.euroaccessibility.org
Tel : +33 (0) 1 44 27 26 25
pierre.guillou@snv.jussieu.fr

  • L’article 25 du projet de loi prévoit que "les sites et services
    électroniques des services publics de l’Etat et des collectivités
    territoriales et de leurs établissements publics soient accessibles"

Les propositions sur Braillenet

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Posté le 29 février 2004

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