Le parlement Européen vient de voter un amendement important puique’il indique que seule la justice peut restreindre les libertés contrairement aux propositions d’autrité admlnistratives et de surveillance privée du projet de loi Hadopi de la ministre de la culture et des majors.
Amendement 138, texte adopté :
« en vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement »
Amendement 138, texte déposé :
« en vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et libertés des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de force majeure ou d’impératifs liés à la préservation de l’intégrité et de la sécurité des réseaux, et sous réserves des législations pénales nationales motivées par des considérations liées à l’ordre public, la sécurité publique et la moralité publique »
Pour la presse le vote a une large majorité de l’amendement 138 est un coup d’arrêt au projet de loi controversé :
- Riposte graduée : la claque ; Libération
- Le parlement européen saborde la riposte graduée
par Astrid Girardeau, Ecrans-Liberation.
- Le principe de riposte graduée mort-né, Le point
- Le Parlement européen dit non à la riposte graduée, L’expansion
Seule la ministre, l’UMP et les majors veulent encore y croire
et ce qui s’apparente à un petit couac le secrétaire d’état Luc Chatel salue le vote du parlement Européen :
« Luc Chatel salue le vote du Parlement européen sur le projet de réglementation visant à développer les technologies de l’information et de la communication pour doper la croissance. (…) Luc Chatel considère que ce projet de réglementation contribuera à développer les technologies de l’information et de la communication (TIC) en Europe et soutenir ainsi la croissance en permettant une amélioration de la régulation, une nouvelle politique de gestion du spectre radioélectrique et un renforcement de la protection des consommateurs ».
