Dans le cadre du projet PRODOPER (PROtection des DOnnées PERsonnelles) sélectionné suite à l’appel à projets de l’ISCC de 2007, nous continuons notre séminaire de travail où nous recevons des experts dans le domaine de la protection des données personnelles.
Nous avons le plaisir de vous inviter à participer à la séance du vendredi 30 mai qui se déroulera de 10h à 11h30 dans la salle de réunion de l’ISCC (5ème étage), 27 rue Damesme, 75013 Paris où nous recevrons :
M. Alain BAUER : Criminologue, Président de la Commission Nationale de la Vidéosurveillance.
Concessions sécuritaires pour la vidéoprotection et la vidéosurveillance.
Le projet Propoder http://www.prodoper.info/
Ce projet entend contribuer à l’évaluation de l’efficacité des dispositifs de protection des données personnelles sous forme d’une étude approfondie des situations dans les pays développés en étudiant les rapports publiés à ce sujet, en invitant les experts concernés, en menant des enquêtes sur le terrain.
Des pistes d’amélioration seront explorées pour compenser ce que le développement incessant des techniques de traçage électronique ouvre comme brèches dans la mise en pratique de la législation de la protection des données personnelles.
Il s’agit d’explorer l’hypothèse du nécessaire rééquilibrage des trois pouvoirs avec un meilleur encadrement de l’action de l’exécutif en matière de gestion des données personnelles par le juge administratif. Un colloque international sera organisé pour faire le point sur les travaux menés à la fin du projet et un ouvrage sera publié sur les notions clés et le consensus restant à bâtir autour de la protection des données personnelles.
Les personnes reçues :
- Sébastien CANEVET : 23 mars 2007 à 14h 30 Le droit des nouvelles technologies
- Marie GEORGES : 27 avril 2007 à 14h30 La CNIL face aux évolutions techniques
- Louise MERZEAU : 4 mai 2007 à 14h30 Mémoire et information
- Jean-Michel RODES : 22 juin 2007 à 14h30 La gestion des droits à l’INA
- Eric BARBRY : 26 octobre 2007 10h à 12h30 Flux transfrontaliers de données personnelles
- Caroline MILTGEN LANCELOT : 9 novembre 2007 9h30 à 12h Collecte des informations personnelles sur Internet
- Gilles de CHANTERAC : 14 décembre 2007 10h à 13h Billettique européenne et protection des données personnelles
- André VITALIS : 25 janvier 2008 14h30 à 17h Histoire de la protection de la vie privée
- Emmanuel KESSOUS et Bénédicte REY : 7 mars 2008 10h à 13h Les traces comme captation de la vie privée et production conjointe du marché et des services.
- Francois-Bernard HUYGUE : 28 mars 10h à 13h
Ecoutes et interceptions légales des télécommunications. - Jean-Pierre BLOUET : 16 mai 10h 13h
Le suivi médical et le dossier médical personnalisé. - Alain BAUER : 30 mai 10h 12h
Concessions sécuritaires pour la vidéosurveillance.
- Lire aussi sur le site les résumés des interventions
Présentation ( reprise du site)
Le projet PRODOPER a pour objectif d’étudier la façon dont les données personnelles sont protégées par le droit.
La société de surveillance est devenue réalité sans que nous n’y prenions garde. Son organisation et sa structure reposent sur l’utilisation de techniques qui lui permettent d’enregistrer les données relatives à nos déplacements et nos activités personnelles pour le compte des organisations et des gouvernements. La surveillance se justifie par une recherche de sécurité, de bien-être, d’efficacité accrue. Les informations recueillies sur nous servent de base à des décisions qui affectent le cours de nos vies : elles touchent au droit et à l’accès aux prestations sociales, au travail, aux produits, aux services et à la justice pénale ainsi qu’à la santé, au bien-être et à nos mouvements dans les lieux publics et privés.
Si la société de surveillance s’accompagne d’avantages et de droits, elle entraîne également des conséquences négatives dont certaines peuvent être graves et potentiellement irréversibles : il est possible de rassembler des données concernant la même personne grâce à un système d’identifiant unique et constituer son double numérique permettant de tracer nombre de ses mouvements et agissements. Il convient par conséquent de remettre en question la logique particulière de la surveillance électronique et de vérifier que les libertés individuelles et les autres intérêts légitimes des citoyens sont respectés de manière adéquate dans les traitements de l’information en garantissant la confidentialité des données personnelles.
Le projet se propose d’examiner les problèmes liés à la mise en pratique de la protection des données personnelles, les principaux aspects de l’appareil réglementaire tel qu’il s’est mis en place dans les pays avancés et au niveau international, l’état de l’opinion publique sur cet enjeu de liberté publique, le rôle de la société civile comme acteur facilitant la prise de conscience de ces enjeux. Des pistes de réflexion seront proposées à partir des hypothèses d’amélioration formulées.
Les problèmes liés à la mise en pratique des données personnelles proviennent de trois causes principales : les avancées technologiques qui proposent des outils de traçage électronique de plus en plus sophistiqués, la pression sécuritaire exercée par les gouvernements au nom de la lutte contre le terrorisme, le développement du marketing direct qui fait commerce des données personnelles.
L’appareil réglementaire dans les pays avancés s’appuie sur le principe de base de protection des données et de la vie privée. Or l’accélération des avancées technologiques remet en question les mesures prises depuis les années 70 où de nombreuses lois ont été introduites en la matière. Du fait du caractère transfrontalier des flux de données, la mise en place de garanties supranationales passe par la signature de conventions internationales dont il convient d’examiner la portée.
L’état de non sensibilisation de l’opinion publique aux enjeux correspondants à la protection des données personnelles peut s’expliquer par le caractère invisible de la surveillance et un déficit d’image des instances de protection des données personnelles jugées trop abstraites dans leur mode d’intervention. Les citoyens ne sont pas souvent conscients de l’existence du problème et ont encore moins la capacité de l’identifier, de savoir à qui faire part de leurs doléances et de quelle façon ils peuvent obtenir réparation.
La société de surveillance pose également d’autres problèmes d’ordre déontologique et associés aux droits de l’Homme. Est-il possible de réglementer la surveillance, d’en maîtriser les effets négatifs, et de la rendre compatible avec le type de société et de démocratie que nous souhaitons ? La société civile, représentée par les associations de défense des libertés individuelles, fait entendre ce questionnement fondamental et peut contribuer à la prise de conscience collective et à l’amélioration des modalités de protection des données personnelles dans le cadre de son implication accrue dans les instances de contrôle.
