Le texte du gouvernement fait porter une partie de la responsabilité juridique sur les hébergeurs, contrairement à la législation européenne qui interdit d’instaurer une obligation générale de surveillance et de filtrage par les fournisseurs d’accès.
Les députés ont adopté une définition du courrier électronique qui lui dénie tout caractère de correspondance privée, et lui retire par conséquent toute la protection que ce caractère privé lui confère.
Les réactions
articles de presse
Isoc
Le Chapitre français de l’Internet Society - Isoc Fr exprime son inquiétude, avant l’examen par le Sénat du projet de loi sur la LEN, de la menace de la liberté d’expression et de l’égalité entre les internautes, dans son communiqué du 21 janvier. Elle dénonce également la fin de la correspondance privée sur Internet dans le processus adopté pour lutter contre le spam. Aussi, l’Isoc Fr demande aux sénateurs de revenir sur le sous-amendement 135 et de rectifier l’article 2 de la LEN adoptés en seconde lecture par l’Assemblée nationale afin d’en retirer les effets pervers :
Iris
Non contents de remplacer l’autorité judiciaire par les hébergeurs, faisant ainsi d’Internet une zone de non-droit, le gouvernement et la droite ont méconnu la législation européenne qui interdit d’instaurer une obligation générale de surveillance et de filtrage par les fournisseurs d’accès.
Le gouvernement et la droite ont même été plus loin en se soumettant aux exigences du marchandage des patrons de l’industrie audiovisuelle. En compensation du retrait d’Internet du régime juridique de l’audiovisuel, les députés et le gouvernement ont commis l’impensable : ils ont adopté une définition du courrier électronique qui lui dénie tout caractère de correspondance privée, et lui retire par conséquent toute la protection que ce caractère privé lui confère.
Ce vote balaie ainsi une protection assurée par la loi du 10 juillet 1991 qui consacre le secret des correspondances émises par voie de télécommunications.
Ce vote permet la violation du droit à la vie privée, érigé en principe constitutionnel par une décision du Conseil constitutionnel datant de 1994. Ce vote fait fi de l’Article 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux et de l’Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il nie enfin l’Article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Si le projet de loi venait à être ainsi définitivement adopté, il ne résisterait pas à l’examen du Conseil Constitutionnel.
La ligue du haut débit
extrait du texte d’accueil sur le site
Le projet de Nicole Fontaine entend toujours privatiser la justice du Net, en imposant aux intermédiaires techniques de jouer le rôle de juges/censeurs de proximité, et filtrer les frontières de l’Internet français.
Clairement, en l’état, le texte issu du Sénat porte gravement atteinte à la liberté d’expression des internautes, à leur liberté d’information, et nie le droit fondamental d’accéder à une justice indépendante et impartiale !
La Ligue des Assos Haut Débit invite tous les internautes à interpeller leurs députés afin de leur faire prendre conscience qu’au moins deux points clefs du projet de loi de Nicole Fontaine sont contraires tant aux valeurs républicaines qu’aux principes fondamentaux du droit.
En effet, les articles 43-8 et 43-9 de ce projet instaureraient une justice privée sur le Net en imposant aux intermédiaires techniques de se substituer à l’autorité judiciaire, et l’article 43-12 ferait de la France le seul pays occidental à imposer un filtrage du Net à ses frontières, comme cela se fait par exemple en Chine populaire.....
Médias-cité
Nous avons tenté un premier décodage
des modifications du texte du loi adopté à l’Assemblée Nationale la semaine dernière :
Ce texte de loi questionne l’avenir des usages et des usagers de l’internet.
Reporters sans frontières
Pour Reporters sans frontières, ce texte pose plusieurs problèmes.
Il érige tout d’abord les hébergeurs en véritables censeurs du Net, demandant à des entreprises privées de se substituer aux juges dans l’appréciation de la légalité des contenus en ligne.
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La LEN stipule que les prestataires techniques seront responsables du contenu publié sur les pages webs qu’ils hébergent. Cette responsabilité de droit commun pourra être engagée si l’hébergeur n’a pas "agi avec promptitude" pour bloquer des contenus, après "avoir eu la connaissance effective de leur caractère illicite".
Or, comment un prestataire technique va-t-il pouvoir juger du caractère licite d’un contenu ? En France, seuls les juges sont habilités à effectuer ce travail. Les internautes vont désormais pouvoir demander le retrait immédiat d’un contenu qu’ils jugent contraire à la loi. Il est probable que les hébergeurs, qui dénoncent ce texte de loi, seront poussés à censurer tout contenu susceptible d’être illicite, de peur que leur responsabilité pénale soit engagée (les peines encourues allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amendes pour le dirigeant de droit de l’entreprise). Les défenseurs de la LEN affirment que cette responsabilité des hébergeurs est protégée par un délit de dénonciation abusive, puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, lui aussi intégré à la loi. Reste que la justice sera effectivement rendue par des entreprises privées qui ne sont pas compétentes pour trancher sur des questions de droit.
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La suppression de la notion de "correspondance privée" dans la définition du courrier électronique pose également problème. Reporters sans frontières reconnaît qu’une législation concernant la circulation des e-mails est nécessaire, notamment afin de lutter contre les courriers électroniques non sollicités (spam). Toutefois, l’amendement Ollier, qui supprime purement et simplement la mention de "correspondance privée", adopte une solution radicale qui risque de porter à atteinte à la confidentialité des communications électroniques. En voulant lutter contre les échanges de fichiers "pirates" (musique, films), la loi retire un garde-fou important contre la surveillance des communications par e-mails.
Directive Europééenne et loi française
