Proposition législative pour l’aménagement numérique des territoires
du G6/7
Exposé des motifs
Notre motivation : une situation d’extrême urgence
- il est temps de conclure le débat sur le rôles des collectivités : 5 ans depuis la loi de 1999, lors du CIADT de décembre 2002 le gouvernement a reconnu « aux collectivités locales la vocation à exercer des fonction d’opérateur ». Les scénarios pessimistes conduisent à pronostiquer l’adoption du 1425 à la fin de 2004. Deux ans après le CIADT ! En Italie le sujet est réglé depuis 1997…
- le débat est « franco-francais » : lors du séminaire IDATE du 19 Novembre dernier « L’intervention des collectivités locales dans les infrastructures et services télécoms : expériences et modèles économiques mis en œuvre en Europe », avec la présentation de Fastweb (Italie), Stokab (Suéde), NetCologne (Allemagne) et le projet du CG 60, nos homologues européens, à l’occasion du débat qui s’est instauré avec la salle sur le 1511-6 versus 1425-1, sont passés de l’étonnement, à l’ahurissement, puis à la franche rigolade … avant de nous souhaiter bonne chance pour la suite…
- les 20/30 projets recensés par la CDC comme matures se livrent à de l’ingénierie juridique sophistiquée pour conduire leur projets
- les acteurs industriels s’impatientent : entre ces projets dont le poids est estimés à 500/600 millions d’euros par la CDC et le plan Breton, estimé à 500 millions d’euros, qui ne se réalisera que si les projets des collectivités émergent, l’enjeu pour les industriels concernés est de 1 milliards d’euros d’investissements qui en fonction du calendrier législatif sont susceptibles d’être différés, reportés, voire annulés.
Même si l’urgence n’a pas été déclarée au sens de la procédure parlementaire, force est de constater que la loi relative au statut de FT, est traitée en extrême urgence. Il n’y a donc aucune raison pour que la LEN et le 1425-1 ne soient pas traités aussi rapidement…
Et enfin les projets des collectivité locales ne sont en rien une menace pour la réalisation du plan de redressement de FT, car même pour les plus avancés le temps de déploiement du réseau est au minimum de deux ans… A cette échéance il faut souhaiter pour FT que le plan TOP ait réussi.
Notre approche pour le 1425-1
Elle se résume en trois mots :
1/ le compromis :
- pas de réécriture du texte, on s’appuie volontairement sur la version du Sénat pour tenir compte de son apport dans la rédaction du 1425-1
- pas d’introduction de sujets nouveaux (péréquation, droits de passage, etc…) qui à ce jour ne sont pas arbitrés en interministériel, ni traités en 1° lecture
2/ l’anticipation :
La rédaction proposée est fondée sur une double anticipation :
- anticipation juridique, celle du droit européen : depuis le 25 juillet, même si la transposition législative n’est pas encore réalisée, le droit positif est constitué par les directives européennes au regard desquelles les débats actuels sur actif/passif,
exploiter/ne pas exploiter etc…n’ont plus aucun sens
- anticipation technologique, celle des réseaux de Nouvelle Génération (NGN) : cette évolution technologique conduit à se positionner au plan technique comme opérateur de transport assurant l’établissement, l’exploitation et la mise à disposition de réseaux de communications électroniques. Le catalogue des services et produits d’un opérateur de transport est constitué de services de transmission, de capacité Ethernet, de connectivité VLAN, de collecte DSL. Ses clients sont les opérateurs de réseaux et services ouverts au public, les fournisseurs de services de télécommunications.
Cette approche fonctionnelle (services de transport) et non plus établie sur la base d’équipements ou de technologie (1511-6 et son interprétation) correspond à 95% des projets des collectivités, à 100 % des 20/30 recensés par la CDC. Elle est aussi totalement en phase avec la propre conception de la très grande majorité des partenaires privés candidats aux DSP en cours. Ne resteraient opposés au 1425-1 du G6/7 que ceux qui à ce jour se refusent à participer à des partenariats public-privé (PPP) avec des collectivités qui ont conçu leur projet comme un véritable projet industriel.
3/ l’auto-applicabilité
En Italie, la transposition des directives est effectuée depuis le 1° août dernier et elle est accompagnée par l’abrogation de la législation sectorielle antérieur avec la publication d’un nouveau « Code des communications électronique » en vigueur depuis le 16 septembre dernier. A ce sujet, le Président du régulateur italien, dans le dernier numéro de la lettre de l’ART, déclare : « La loi est entièrement opérante et efficace à compter de son entrée en vigueur et ne nécessite aucun décret d’application. » C’est aussi le sens de la proposition du G6/7.
