Repris d’un article publié par Jean baptiste Soufron sur son blog autour du droit et des biens communs à l’heure du numérique
Une publication sous contrat Creative Commons
Vous le trouverez ici : sur legifrance
Sa rédaction est intéressante et instaure plusieurs différences avec le droit de réponse classique tel qu’il était prévu dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : sur legifrance
Et pour faire bonne mesure, autant ajouter un autre texte indispensable : la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, sur legifrance
Pour mémoire, le droit de réponse classique est obligatoire et non-discrétionnaire : "Le directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3750 euros d’amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu."
Il doit également prendre la même forme que l’article auquel il répond : "Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l’article qui l’aura provoquée, et sans aucune intercalation."
Quant à la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, elle plaçait le droit de réponse en ligne dans la droite ligne des principes du droit de réponse classique :
"Le directeur de la publication est tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine d’une amende de 3 750 EUR, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu.
Les conditions d’insertion de la réponse sont celles prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 précitée. La réponse sera toujours gratuite. "
Mais elle renvoyait cependant vers un décret d’application :
"Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article."
Décret que voici donc.
Il crée tout de même de sérieuses différences par rapport au droit de réponse classique, le tout en faisant une différence entre les sites éditoriaux et les sites correspondant au régime de responsabilité aménagé de l’hébergeur.
1. Champ d’application limité. Pour commencer, celui-ci ne s’applique pas aux sites où les visiteurs peuvent l’exercer par eux-même. C’est le cas des sites participatifs et assimilés : forums, commentaires de blogs, wikis, etc.
2. Conditions renforcées. D’autre part, le décret fixe des formalités plus strictes pour faire parvenir le droit de réponse en ligne : celui-ci devra être envoyé par LRAR ou par un autre moyen garantissant l’identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de sa demande (signature électronique, pigeon à roulette ? on reste dans le flou)
3. Raccourcissement du délai de publication. La publication de la réponse devait autrefois intervenir sous 72h. Conformément à la LCEN, le délai est toujours de 72h pour les sites éditoriaux. Nouveautés, elle devra désormais avoir lieu dès la prochaine mise à jour dans les newsletters, ou sous 24h pour les sites participatifs.
4. Renforcement de la responsabilité de l’hébergeur. Le décret ne prévoit pas de sanction pour le directeur de publication d’un site éditorial (qui reste donc soumis à celle de la loi de 1881 - 3 mois de prison et 3750 euros). Mais il responsabilise un peu plus les hébergeurs de forums, de wikis et autres qui sont désormais menacés d’une contravention de 4e classe, c’est-à-dire de 750 euros. C’est moins que la responsabilité qui pèse sur les directeurs de publication, mais c’est plus que ce à quoi les bloggeurs étaient habitués.
En conclusion, le droit de réponse en ligne est plus sévèrement encadré que le droit de réponse classique. Il impose un délai qui peut être de 72h, 24h ou concerner la prochaine mise à jour. Il vise aussi bien les sites éditoriaux que les simples forums qui avaient l’habitude de profiter de la responsabilité aménagée de la LCEN. Seuls sont épargnés les sites où les visiteurs peuvent assurer eux-même le droit de réponse.
C’est peut-être le moment d’activer la fonction commentaire sur votre site.
(Merci à Emmanuel Barthe)
