Une information reprise du site de l’association des Maires des Grandes villes
Posté dans Régulation, Sécurité, wifi par GrandesVillesTIC le octobre 5th, 2007
La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, dite antiterrorisme, oblige les opérateurs offrant une connexion internet au public à conserver pendant un an les données de connexion des utilisateurs (voir le décret).
Dans quelle mesure cette réglementation s’applique-t-elle aux collectivités mettant en place un accès WiFi dans les bibliothèques, mairies ou établissements scolaires ?
La réponse n’est pas simple. Se fondant sur les débats parlementaires de 2006, la CNIL – qui est intervenue à une table ronde organisée par l’association Wireless Link - estime que les mairies, bibliothèques comme les entreprises qui offrent un accès wifi à l’intérieur de leurs locaux ne sont pas concernées dans la mesure où ce service n’est pas « public ».
Il s’adresse d’abord à leurs employés ou à des clients/usagers habituels et identifiés. Dans le cas d’un service WiFi public comme celui qu’ouvre Paris, la réponse est en revanche différente, car il s’agit d’un service ouvert à tous, en extérieur qui plus est. Mais, de fait, ces obligations pèsent sur le délégataire/opérateur de hot-spot (SFR).
En définitive, tout le monde s’accorde à dire que le texte n’est pas clair sur qui doit conserver les données.
Aussi invitera-t-on les collectivités à sécuriser tous leurs réseaux WiFi sans exception, pour pouvoir en contrôler l’accès, et à recourir à un opérateur spécialisé dès lors que ces connexions sont ouvertes au public.
