Reporters sans frontières considère que ce texte, qui ne devait
initialement porter que sur la protection de l’enfance, donne des
compétences trop larges, et surtout mal définies, à cette commission.
"L’organe créé par ce décret n’est pas uniquement consultatif, puisqu’il
aura la possibilité d’accorder et de retirer des labels de confiance aux
services de communication en ligne, notamment aux hébergeurs de sites et
de blogs, aux fournisseurs d’accès Internet et aux opérateurs de
téléphonie mobile. Or, nous considérons que le périmètre d’action de
cette commission, dont tous les membres sont nommés par la Premier
ministre, n’est pas assez clairement défini. Nous craignons que ce texte
ne pousse les prestataires de services à censurer abusivement leurs
contenus pour préserver leur label. Nous l’avons dit et répété lors des
débats sur la Loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) : il
est dangereux de faire peser sur des fournisseurs de services la
responsabilité de réguler les contenus auxquels ils donnent accès. Nous
comprenons l’importance de protéger les mineurs de contenus dangereux,
mais il nous semble que ce texte va bien au-delà de ce problème et nous
insistons sur les effets pervers de cette réglementation, que le
gouvernement semble vouloir adopter dans l’urgence."
Le projet de décret, présenté par le ministère des Finances et de
l’Industrie, pourrait être adopté dans les prochains jours. Il concerne
les "services de communication au public en ligne", une formulation
floue qui inclue les prestataires techniques de l’Internet et de
téléphonie mobile, mais qui n’indique pas si les sites Internet
d’informations seront eux aussi l’objet d’une labellisation. Dans son
article 1er, le décret indique viser à protéger "les mineurs" et à
assurer le "respect de la dignité de la personne humaine", des concepts
extrêmement larges et qui ne sont pas définis plus précisément dans la
suite du texte.
La commission aura la possibilité de retirer son label de confiance à
tout service de communication qui ne respecterait pas les principes
déontologiques qu’elle aura édictés. Elle suspendra ainsi une épée de
Damoclès au-dessus de ces entreprises, qui auront la tentation de
supprimer tout contenu risquant de leur faire perdre leur label de
qualité.
Les 23 membres de cette Commission sont nommés pour cinq ans par arrêté
du Premier ministre. Ils se répartissent entre : un membre du Conseil
d’Etat ; un magistrat de la Cour de cassation ; des représentants des
ministères de la Justice, de l’Intérieur, des Communications, de
l’Education, de la Culture, des Technologies de l’Information et de la
Famille ; sept représentants des usagers et sept représentants des
professionnels des services de communication au public en ligne.
