Dadvsi : parution du décet sanctionnant la possession d’un outil dédié au contournement d’une mesure technique

Alors que la loi DADVSI (« droit d’auteur et droits voisins dans la
société de l’information ») prévoit déjà des sanctions pénales pour le
contournement d’une mesure technique réalisé par ses propres moyens,
les contraventions applicables au contournement réalisé à l’aide d’un
outil dédié attendaient la publication d’un décret. Celui-ci vient
d’être publié au Journal Officiel.

Le décret sanctionnant pénalement le fait de détenir ou d’utiliser un
outil dédié au contournement d’une mesure techinique a été publié au
Journal Officiel du 30 décembre 2006 (c’est le décret « n° 2006-1763
du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines
atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins »). Ces
actes sont désormais passibles d’une contravention de 4e classe, et
donc de 750 euros d’amende (maximum).

Voir le blog du monde informatique

Avec la publication de ce décret la lecture d’un DVD avec un logiciel
s’appuyant sur un moyen de contournement existant (comme DeCSS,
utilisé par de très nombreux systèmes logiciels libres) est donc
passible d’une contravention de 4ème classe. Ainsi donc lire un DVD,
légalement acheté par exemple, sur un système d’exploitation libre
devient un acte passible d’une amende.

Les membres de StopDRM qui s’étaient dénoncés
notamment pour contournement de mesures techniques à l’aide d’outils
dédiés sont également concernés.

Il reste d’autres décret à paraître concernant la DADVSI, notamment
celui instituant l’Autorité de régulation des mesures techniques
(ARMT). Les Echos ont publié le 27 novembre cet avant-projet de décret.

En attente
également le décret demandant aux FAI (fournisseurs d’accès à
Internet) l’envoi de messages d’avertissement aux internautes qui
téléchargeraient illégalement.

Voici aussi l’article de Jean Baptiste Soufron sur le blog betapolitique

article sous licence creative commons

extrait

Mais le texte finalement adopté a été immédiatement dénoncé
comme inadapté aux réalités du numérique. À quoi bon lutter
contre le P2P alors qu’il faudrait peut-être trouver une solution
pour le rendre rémunérateur ? D’ailleurs, pendant qu’on montrait
du doigt les dangereux criminels qui téléchargent sur Internet,
Youtube mettait en ligne des millions de vidéos contrefaisantes et
finissait par empôcher 1 700 millions.

Selon que vous serez puissant ou misérable...

Certaines sanctions pénales de la DADVSI attendaient la publication
d’un décret pour être précisées. C’est désormais le cas pour
les contraventions applicables au contournement réalisé à
l’aide d’un outil dédié, c’est-à-dire pour les gens qui
auraient utilisé un logiciel spécifique pour contourner une mesure
anti-copies.

Ces actes sont désormais passibles d’une contravention de 4e
classe, et donc de 750 euros d’amende.

Citons le texte :

« Art. R.335-3. −Est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe le fait : « 1o De détenir en
vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application
technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement
adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace
mentionnée à l’article L.331-5 du présent code qui protège une
œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un
programme ou une base de données ; « 2o De recourir à un service
conçu ou spécialement adapté pour porter l’atteinte visée à
l’alinéa précédent.

Ce qui est principalement visé c’est donc l’utilisation d’un
outil permettant de passer outre une mesure technique de protection.

Avec la publication de ce décret la lecture d’un DVD avec un
logiciel s’appuyant sur un moyen de contournement existant (comme
DeCSS, utilisé par de très nombreux logiciels libres) est donc
passible d’une contravention de 4ème classe.

Ainsi donc lire un DVD, légalement acheté par exemple, sur un
système d’exploitation libre devient un acte passible d’une amende.

Mais lire un DVD sur un mac en utilisant VLC l’est tout autant.

Et regarder une vidéo sur Youtube également. Si vous utilisez
Dailymotion pour regarder des vidéos de reportage sur la campagne
2007, on peut désormais penser que vous risquez 750 euros d’amende.

D’autres décrets sont attendus, mais cet exemple illustre une
nouvelle fois l’état du processus législatif français. Le
décalage entre la théorie et la pratique quotidienne est tel qu’il
en devient ridicule.

Surtout quand on voit les décisions de justice relaxer les
internautes les uns après les autres.

Voyez plutôt : ici

La DADVSI était probablement l’occasion de mettre en place un vrai
projet de société numérique. Quelque chose dont nous aurions pu
être fiers.

Quelque chose comme le rapport britannique Gowers : ici

Mais le projet de Renaud Donnedieu de Vabres se termine par une série
de petits décrets inapplicables et inappliqués.

Posté le 31 décembre 2006

licence de l’article : Contacter l’auteur