Une information reprise de la lettre de l’association des Maires des Grandes villes
Aujourd’hui la Commission nationale informatique et liberté estime que l’adresse d’un propriétaire est une donnée personnelle qui, à ce titre, ne doit pas être diffusée sur internet (voir laDélibération n° 04- 074 du 21 septembre 2004). Une contrainte que le troisième projet de simplification du droit (titre 3, art.20), présenté en Conseil des ministres en juillet dernier, prévoit de lever puisqu’il permet explicitement la possibilité de diffuser les adresses, sur internet seuls les noms des propriétaires devant être masqués. Ce texte prévoit par ailleurs d’améliorer la cohérence des données cadastrales (aujourd’hui coexistent le cadastre DGI et la BD parcellaire de l’IGN) par la création d’un référentiel. Il précise en effet que "le service du cadastre peut procéder aux adaptations géométriques des plans cadastraux à l’intérieur du territoire communal afin d’améliorer leur cohérence avec les données géographiques nationales de référence dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État". Il autorise également l’État et les établissements publics ayant vocation à produire des données géographiques de référence à interconnecter leurs bases de données géographiques relatives au découpage parcellaire ainsi qu’aux adresses des parcelles. Il reste maintenant à savoir quand ce projet de loi pourra être discuté du fait d’un calendrier de fin de législature très chargé.
