Une information reprise de la lettre de l’association des Maires des Grandes villes
Les ministres européens veulent développer "l’e-inclusion"
ndr : En attendant que des moyens accompagnent cette déclaration d’intention ..
Les ministres de 34 pays européens ont approuvé la semaine dernière à Riga (Lettonie) une action paneuropéenne sur « l’e-inclusion » qui vise à aider les citoyens à remédier à leurs désavantages économiques, sociaux, scolaires, géographiques ou liés à un handicap au moyen des technologies de l’information et de la communication.
La déclaration signée par les ministres des États membres de l’Union, se fixe notamment pour objectif de réduire de moitié le nombre de personnes n’utilisant pas internet dans les groupes menacés par l’exclusion, d’assurer à au moins 90 % du territoire européen un accès à l’internet haut débit et de rendre accessibles aux handicapés tous les sites web publics d’ici à 2010.
En matière d’accessibilité, la Commission est invitée à élaborer des normes et recommandations communes et à évaluer la nécessité de mesures législatives dans ce domaine. Cellesci pourraient être intégrées au cadre réglementaire des communications électroniques dont la révision débute ce mois-ci.
En France, on rappellera que l’article 47 de la loi pour l’égalité des droits et des chances prévoit que "les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées".
On attend cependant toujours la sortie du décret en Conseil d’Etat, liée à la parution du référentiel général d’interopérabilité, qui précisera la nature des obligations à respecter.
