La Cour de cassation confirme la protection des internautes contre le spam

Dans une affaire qui remonte à 2002, les juges de la Cour de cassation ont confirmé que la société ABS a enfreint la loi en constituant une collecte de données nominatives sans autorisation, via des logiciels aspirateurs d’e-mails.

Court extrait de l’article publié par Estelle Dumout
Lundi 3 avril 2006 sur ZD net

C’est l’épilogue d’une affaire qui dure depuis bientôt quatre ans : la Cour de cassation confirme la condamnation de la société Alliance Bureautique Système (ABS) pour collecte illicite de données personnelles. Dans leur arrêt du 14 mars (*), les juges ont confirmé une décision de la cour d’appel de Paris, datant de mai 2005.

...

La Cour de cassation a considéré que « le fait d’identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques » constituait effectivement « une collecte de données nominatives ».

Lire l’arrêt de la Cour de cassation sur le site Legalis.net

Posté le 10 avril 2006

©© a-brest, article sous licence creative common info

Accès aux droits et inclusion numérique : venez découvrir les lieux ressources
Une carte collaborative des structures et services ressources en matière d’accès aux droits et d’inclusion numérique a été réalisée dans le cadre du Chantier multipartenarial et métropolitain initié en 2019. 400 (…)
Animacoop : inscriptions ouvertes pour la session de printemps 2025 à Brest
Développez vos compétences collaboratives ! Vous souhaitez Développer des compétences collaboratives en associant : Compréhension des dynamiques de groupe Méthodes d’intelligence collective Émancipation de (…)
Déjà 84 PAPI (points d’accès publics à internet) sur la carte collaborative gogocarto
Le multimédia, outil valorisant de communication peut être un facteur de lien social et de reconquête de l’estime de soi. D’où le réseau de plus d’une centaine de Papi, points d’accès public à internet, au plus près (…)
Daniel et Mylène Larvor, une contribution exceptionnelle sur l’histoire de Brest à travers 27 modélisations mises en partage sur wiki-brest
Une interview pour mettre en valeur des années de travail publiées sur wiki-brest parce que le partage leur est important. Une posture inspirante de contributions aux communs bien en phase avec cette écriture ouverte (…)
Premier pas vers une gouvernance contributive (1)
En développant une politique publique du numérique à Brest , l’intention première visait à réduire les inégalités, favoriser l’inclusion sociale et développer les usages. Et puis petit à petit, nous avons appris « (…)
Brest Creative : une soixantaine d’innovations sociales ouvertes publiées
Première étape de Brest Creative, réseau de l’innovation sociale ouverte, voici les fiches descriptives d’une soixantaine d’innovations sociales à Brest et au pays de Brest publiées sur la plate forme Imagination (…)
Anime-fr : Réseau francophone des animateurs de projets collaboratifs
Lorsque nous avions initié Intercooop aux ETES TIC de Rennes en 2007 nous exprimions l’envie d’interconnecter des réseaux coopératifs. Prolongement du groupe IC-Fing, duForum des usages coopératifs, des ateliers (…)