L’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation se réjouit qu’une première étape décisive ait été franchie lors de l’examen du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information les 7, 8 et 9 mars 2005 :
- mention explicite de " tous les établissements ouverts au public tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia " dans l’exception relative aux personnes handicapées ;
- introduction d’une exception concernant "Les actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou par des services d’archive, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect ."
Elle regrette :
- que cette exception ne concerne pas également les "établissements d’enseignement" ;
- que n’aient été retenues ni l’exception concernant "l’utilisation, par communication ou mise à disposition, à des fins de recherches ou d’études privées, au moyen de terminaux spécialisés, à des particuliers dans les locaux des bibliothèques accessibles au public, des établissements d’enseignement ou des musées ou par des archives" ni celle concernant "l’utilisation à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche scientifique".
Elle demande que l’article 8 qui permet d’éviter que les mesures techniques de protection ne fassent obstacle à la mise en oeuvre des exceptions soit modifié pour prendre en compte les deux exceptions nouvelles introduites en faveur des personnes handicapées et des bibliothèques et archives.
Elle souhaite que les séances suivantes de l’Assemblée nationale du 14 mars puis l’examen du projet de loi par le Sénat permette de compléter les premières dispositions qui ont été adoptées, afin que les conditions juridiques soient réunies pour que les bibliothèques, archives et centres de documentation dans la société de l’information soient a coeur de la société de l’information et puissent pleinement faire face à leurs missions, en particulier celles qui sont d’intérêt public, dans un univers hybride, matériel et dématérialisé, où doivent être déployés des services sur place et à distance.
