D’après le site de l’assmbéle nationale
- Mme Martine Billard -* Le sous-amendement 313 concerne l’exception dans
le cadre de l’enseignement ou de la recherche scientifique à des fins
exclusives d’illustration ou d’extraits, et à condition d’indiquer la
source des documents. Toutes les transpositions effectuées dans les
autres pays de l’Union européenne ont intégré cette exception de manière
plus ou moins restreinte. Vous arguerez qu’un accord a été signé avec
les différentes sociétés d’auteurs dans cinq domaines : presse, édition,
musique, cinéma, arts plastiques. Dans le domaine cinématographique, il
est possible d’utiliser des _extraits à des fins d’illustration mais
seulement à partir de l’audiovisuel hertzien non payant_. Cela est
absolument interdit à partir d’un support édité commercial ou d’une
œuvre diffusée au sein d’un service de communication audiovisuelle
payant, ou encore d’un service de vidéo à la demande. Restent donc TF1,
France 2, France 3, Arte et la TNT : n’est-ce pas un peu limité ?
- M. Dominique Richard -* La TNT, ce sont 18 chaînes !
- Mme Martine Billard -* Les colloques, les conférences ou les séminaires
doivent être, quant à eux, _strictement destinés aux étudiants ou aux
chercheurs_. Faudra-t-il filtrer les entrées ? Un accord existe
également concernant l’utilisation numérique dans le cadre d’un système
intranet ; sur un système extranet, l’utilisation est à nouveau permise
à destination des _seuls chercheurs, élèves ou étudiants suivant un
enseignement à distance_. Les étudiants ou chercheurs d’un établissement
public inclus dans l’accord mais qui souhaiteraient utiliser internet
depuis chez eux ne pourront donc pas le faire. Quant à l’utilisation des
œuvres d’art visuel, l’article 10 de l’accord prévoit que « les agents
assermentés de chaque société de perception et de répartition des droits
auront la faculté d’accéder au réseau informatique des établissements
afin de procéder à toutes vérifications nécessaires ».
- M. François Bayrou -* C’est inacceptable.
- Mme Martine Billard -* Une société privée pourra exiger l’accès au
réseau informatique des établissements afin de vérifier l’effectivité du
respect de l’accord. Est-ce acceptable ? Enfin, les accords supposent
une contrepartie financière, ce qui, dans le cadre du cinéma, est un peu
étonnant car _un professeur ne peut faire un cours en utilisant un DVD
qu’il a acheté lui-même, non plus qu’à partir d’un téléchargement qu’il
aurait payé auprès d’un service de VOD ou, en matière musicale, auprès
d’une plateforme payante_. Il sera donc impossible de se livrer à une
étude critique sur une œuvre si elle n’est disponible que sur un service
payant. La situation sera kafkaïenne.
- M. Didier Migaud -* Cette argumentation est très convaincante.
- M. le Rapporteur -* Avis défavorable.
- M. le Ministre -* Même avis. Le Gouvernement s’y était engagé en
décembre : des accords viennent d’être conclus entre le ministère de
l’éducation nationale et les titulaires de droits pour développer de
nouvelles utilisations, notamment numériques, des œuvres de l’écrit. Ils
prennent en compte le caractère spécifique des missions et les
contraintes financières des établissements et des collectivités. Le
ministère de l’éducation nationale vient de les signer. Le visa du
contrôleur financier est enfin intervenu, et les accord sont portés
depuis la fin de l’après-midi afin d’être signés par les différentes
catégories d’ayants droit. Le texte définitif en cours de signature doit
être en ce moment même diffusé dans vos casiers. Ces accords, qui
concernent les secteurs de la presse, de l’édition, de la musique, du
cinéma et des arts plastiques, témoignent de l’intérêt que revêt
l’utilisation des œuvres et autres objets protégés pour l’illustration
des activités d’enseignement et de recherche. Ils confèrent une garantie
juridique aux usages des œuvres pour l’enseignement et la recherche et
permettront de développer de nouveaux usages numériques pour diffuser
sur des réseaux numériques, à l’attention des élèves, et même sur
internet, des œuvres illustrant des travaux pédagogiques et de
recherche, afin d’utiliser pleinement les possibilités offertes par les
nouvelles technologies. Cette formule contractuelle présente trois
avantages : la souplesse, qui permettra d’adapter les accords aux
évolutions technologiques grâce notamment à un comité de suivi ; une
rémunération modérée qui tient compte des spécificités de la mission de
service public - deux millions en 2007, à comparer aux trente millions
pour la photocopie ; elle évite enfin de laisser croire que la création
est gratuite et sans valeur, ce qui est essentiel d’un point de vue
pédagogique. J’ajoute, enfin, que ces accords pourront être déclinés
pour les établissements dépendant d’autres ministères.
- M. Frédéric Dutoit -* Au-delà du fait que les accords ne sont pas
encore dans nos casiers - mais je vous fais confiance, Monsieur le
ministre /(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe
des députés communistes et républicains)/ -, il me semble que votre
argumentation conforte ce sous-amendement. Vous démontrez en effet qu’il
n’existe aucune raison de s’opposer à cette exception concernant la
recherche scientifique et l’enseignement. Je soutiens donc l’amendement
de Mme Billard.
- M. Patrick Bloche -* Nous avions déjà abordé cette question dans un de
nos sous-amendements et nous avions eu droit à une réponse dilatoire,
Monsieur le ministre. Hier soir, on nous promettait dans l’heure,
l’accord dont vous êtes si satisfait. Vous nous dites maintenant qu’il
va arriver dans nos casiers...
Mais l’important est de savoir qui a signé cet accord. En tout cas pas
les syndicats de journalistes affiliés à la Société civile des auteurs
multimédias, qui expliquent dans un communiqué que l’accord en question
n’implique que des éditeurs de presse mais ne reconnaît pas les ayants
droit que sont les journalistes, auxquels les textes de loi et la
jurisprudence reconnaissent pourtant la pleine propriété intellectuelle
sur leurs œuvres à l’occasion de nouvelles exploitations. Ils
s’indignent de ce que les droits des auteurs soient ainsi bafoués et
considèrent que cet accord n’a aucune validité, étant entendu qu’ils
sont au demeurant très favorables à l’utilisation de la presse dans
l’enseignement et la recherche, et prêts à conclure un accord en ce sens.
Vous ne pouvez pas davantage ignorer, Monsieur le ministre, la motion
par laquelle la Conférence des présidents d’université et l’Association
des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques
universitaires et de la documentation demandent au ministre de la
culture de proposer au Parlement d’accepter l’exonération prévue par la
directive, comme l’ont déjà fait les pays voisins.
- M. François Bayrou -* Je soutiens l’esprit de ce sous-amendement et
m’étonne, Monsieur le ministre, que depuis hier soir, on fasse
constamment allusion à un « accord signé » dont la représentation
nationale ignore complètement la teneur et les signataires. Il est
inimaginable que la représentation nationale se voie opposer un texte
dont elle ignore la teneur ! Vous nous dites qu’à l’heure qu’il est, cet
accord est distribué dans nos casiers. Nous allons donc demander une
suspension de séance afin de l’y trouver et de l’étudier rapidement.
Un accord contractuel - dénonçable à tout moment - n’est pas une loi.
Or, la directive nous invite à trancher par la loi. A dire dans la loi
si la recherche publique a accès de droit à un certain nombre d’œuvres
ou si elle en est exclue. La plupart des pays européens ont opté pour la
première formule.
- M. le Ministre -* Sur ces questions, qui sont très évolutives, le
Gouvernement a fait le choix de la voie contractuelle, parce que c’est
celle de la souplesse, et donc du bon sens. C’est ce que je vous avais
indiqué en décembre, en assumant parfaitement ce choix. Je demande à la
majorité de l’Assemblée de bien vouloir faire de même.
- M. François Bayrou -* Ici, c’est l’Assemblée qui vote !
- M. le Ministre -* S’agissant de la rémunération des journalistes, les
accords conclus entre le ministère de l’éducation nationale et la presse
fonctionnent sur le modèle des panoramas de presse sur intranet, qui
fonctionne bien et n’a pas fait l’objet de contentieux. Je serai
attentif à la transparence dans ce domaine, afin que les auteurs soient
effectivement rémunérés. Cette question ne pose aucun problème.
- M. le Président -* Avant la suspension, je vais mettre aux voix le
sous-amendement 313 /(Protestations sur les bancs du groupe UDF et du
groupe socialiste)./
- M. le Ministre -* Comme nous avons choisi la voie contractuelle, je
suis défavorable au sous-amendement 313.
- M. François Bayrou -* La suspension demandée par M. Dionis du Séjour
doit intervenir avant le vote, puisqu’elle est faite pour éclairer le
vote. Le ministre nous dit que l’accord dont il est question est dans
nos casiers. Nous en acceptons l’augure, mais nous voulons le vérifier
et ainsi nous prononcer en connaissance de cause /(Protestations sur les
bancs du groupe UMP)/ .
_La séance, suspendue à 23 heures 25, est reprise à 23 heures 45._
- M. François Bayrou -* Contrairement à ce que nous annonçait le
Gouvernement, les casiers des députés sont vides de tout accord ! Cela
aurait fait l’objet de simples rappels au règlement si les circonstances
étaient ordinaires, mais il y a plus grave : pendant la suspension de
séance, nous avons appris par une dépêche d’agence que, fait sans
précédent dans notre histoire parlementaire, le Gouvernement s’apprête à
reprendre à l’identique l’article 1^er qu’il a retiré hier ! Qu’en
est-il de la dignité de notre assemblée et de la cohérence
intellectuelle de nos débats ? Le Gouvernement doit s’expliquer au plus
vite : l’Assemblée ne peut accepter d’être traitée comme une marionnette !
