texte d’un communiqué diffusé par l’association des audionautes
Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris fait suite au constat effectué par un agent assermenté de la SCPP sur le logiciel de peer-to-peer Kazaa le 21 septembre 2004. Au total, ce sont 1875 fichiers musicaux au format MP3 et des films au format DIVX qui ont été retrouvés chez lui. La SCPP qui attaquait l’internaute en justice détenait les droits de 1212 morceaux dont les producteurs sont membres de leur organisme.
Depuis les premiers procès soutenus par l’ADA, les tribunaux avaient commencé à distinguer le téléchargement et la mise à disposition pour reconnaître que le téléchargement peut être qualifié de copie privée et non de contrefaçon.
Conformément à l’argumentation défendue par l’ADA depuis plus d’un an et demi, le Tribunal de Grande Instance de Paris reconnaît désormais que la mise à disposition sur les réseaux peer-to-peer peut être qualifiée de copie privée selon les termes de l’article L-122-5 du Code de Propriété Intellectuelle.
Notamment, le tribunal a estimé que l’usage de Kazaa ne pouvait entraîner l’infraction de mise à disposition puisque celle-ci découlait automatiquement de l’usage du logiciel, et non du fait de la volonté du téléchargeur.
L’ADA souhaite maintenant que les professionnels de l’industrie culturelle prennent acte de cette décision et qu’ils cessent enfin leur politique abusive d’intimidation judiciaire sur les 12 millions d’internautes français. L’ADA souhaite également que le ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres prenne enfin en compte le résultat de ces débats judiciaires. L’ADA souhaite tout spécialement qu’il se prononce enfin contre le principe même de cette instrumentalisation des tribunaux par l’industrie musicale. Et pour finir, l’ADA souhaite que ces éléments soient pris en compte dans le projet de loi DADVSI et que soient abandonnés les principes de la répression graduée et de la protection abusive des DRM.
- La décision est disponible sur juriscom : www.juriscom.net/documents/tgiparis...
