reprise du communiqué publié par l’associaytion qui a colecté 150 000 signatures contre le vote en urgence de la loi Dadvsi
L’initiative EUCD.INFO se réjouit du retrait du projet de loi DADVSI
de l’ordre du jour parlementaire par le gouvernement, suite à
l’intervention du président du groupe parlementaire UMP, Bernard
Accoyer.[1] La première demande des 150 000 signataires de la pétition
"NON au projet de loi DADVSI" a été entendue.[2]
L’initiative EUCD.INFO espère toutefois que les intentions du
gouvernement et du groupe UMP sont bien d’avancer vers un texte
consensuel, et qu’ils ne céderont pas aux lobbies qui les pressent de
toute part, tant à Matignon qu’au Palais Bourbon.
Au regard des enjeux soulevés lors de l’examen du projet de loi DADVSI
et de la mobilisation citoyenne exceptionnelle qui l’a accompagné, il
serait inacceptable que le retrait de ce texte ne soit qu’une
manoeuvre visant à prendre juste le temps nécessaire pour faire
pression sur les parlementaires UMP qui se sont élevés contre le
projet "liberticide" que le ministre de la Culture leur proposait de
voter en urgence la veille de Noël.[3]
Face à un "sujet difficile"[4], il convient de laisser le temps
nécessaire à l’ensemble de la représentation nationale et à la société
civile pour concevoir et débattre de pistes équilibrées, respectueuses
des droits de chacun. Les choix à faire sont sociaux et économiques,
mais aussi stratégiques. Ils doivent éclairer l’avenir du droit
d’auteur européen. Rafistoler - en petit comité, dans l’urgence et
sous influence - un texte écrit par et pour des "oligopoles apôtres de
l’obscanturisme technologique" n’est pas une solution.[5]
Les récentes annonces du ministre de la Culture sont sur ce point
inquiétantes. Aucune avancée concrète ne permet de déceler une
quelconque prise en compte du droit essentiel de chacun à la copie
privée, sur tout support et par tout moyen. La riposte graduée serait
toujours en vie. Le simple contournement à des fins d’usage privé
serait toujours illégal et la création d’un péage sur les informations
essentielles à l’interopérabilité toujours d’actualité. Quant au
collège des médiateurs, qui était déjà dans le texte, c’est toujours
un tribunal d’exception.[6]
À croire que le ministre a oublié ce qui s’est passé fin décembre.[7]
L’initiative EUCD.INFO demande donc que l’urgence soit retiré, et
qu’un texte consolidé avec les nouveaux amendements du gouvernement
soit publié au moins six semaines avant la reprise de l’examen au
Parlement pour que l’opposition, les associations et les internautes
puissent l’étudier et se préparer à la reprise des débats.
L’initiative EUCD.INFO invite de plus le cabinet du Premier Ministre,
Dominique De Villepin à continuer ses consultations et sa recherche de
l’interêt général, en ne cédant pas aux pressions des lobbies et de la
Commission Européenne qui redoublent actuellement.[8]
Il convient aujourd’hui d’auditionner toutes les parties concernées
par l’évolution du droit d’auteur à l’ère du numérique. Les
associations d’auteurs et d’utilisateurs de logiciels libres et de
contenus ouverts n’ont ainsi pas été entendues par le Premier Ministre
ou ses services alors même que leurs membres sont directement visés
par le texte.
Références
[1] - Dépêche AP (24 janvier 2006)
« Le chef de file des députés UMP, Bernard Accoyer, a indiqué mardi
avoir obtenu du gouvernement que le très décrié projet de loi sur
les droits d’auteur sur Internet ne revienne pas en débat à
l’Assemblée avant qu’un "accord" ait été conclu avec son groupe. »
[2] - Pétition EUCD.INFO (lancée le 2 décembre 2005)
Par cette pétition, je vous demande donc solennellement de : -
retirer le projet de loi n° 1206 sur le droit d’auteur de l’ordre
du jour parlementaire ; - organiser un vrai débat entre les
parties concernées visant à trouver un réel équilibre, et où les
associations d’auteurs et d’utilisateurs de logiciels libres, de
bibliothécaires, et d’internautes pourront réellement participer ;
- faire en sorte que les demandes notamment de l’initiative
EUCD.INFO et de l’interassociation des archivistes,
bibliothécaires et documentalistes soient prises en compte.
[3] - "Téléchargement d’erreurs pour le ministre" (Libération,23
décembre 2005, F. Latrive)
« En France, défendre une loi sur le droit d’auteur permet bien
souvent de laisser son nom dans l’histoire. Après Le Chapelier,
rapporteur de la toute première, en 1791, et Jack Lang en 1985, le
ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres n’échappe pas à
la règle : depuis deux jours, le tabassage de son projet de loi
sur la réforme du droit d’auteur dans la société de l’information
par des députés de tous bords est d’ores et déjà historique. « On
attendait Malraux, on a eu Maginot ! » a lâché le socialiste
Christian Paul avant-hier. Comme la Ligne du ministre de la Guerre
de 1930, « RDDV » se fait déborder par une fronde parlementaire
contre un texte qualifié de « liberticide » par l’UMP Alain Suguenot
et de « blanc-seing aux majors du disque » par le socialiste Patrick
Bloche. »
[4] Conférence de presse mensuelle du Premier Ministre (26 janvier
2006)
« Regardez également la question des droits d’auteur sur Internet
: c’est un sujet difficile, qui demande à la fois de prendre en
compte les pratiques des Français, en particulier des plus jeunes
d’entre eux, et la nécessité de défendre la création des
compositeurs, des musiciens, des cinéastes. Nous devons
réconcilier la liberté des internautes et la liberté des créateurs
afin de garantir l’avenir de la musique et du cinéma
français. Ouvrons les yeux, regardons la réalité des choses. Avec
Renaud DONNEDIEU de VABRES, nous avons multiplié les
concertations. Sur un sujet de cette importance, nous devons faire
évoluer les mentalités. J’ai reçu des représentants du monde de la
musique et du cinéma. Nous voulons chercher le consensus le plus
large possible, pour présenter un texte dès que le calendrier
parlementaire le permettra, à partir du mois de mars. »
[5] - "Coup de frein sur le Net" (Libération, tribune de Bernard
Carayon et Muriel Marland-Militello,21 décembre 2005)
« On pourrait poursuivre la litanie des dommages collatéraux de ce
texte, tant en ce qui concerne la possibilité pour les chercheurs
de certaines spécialités de poursuivre leurs travaux, que le
risque de dépendance technologique. Une occasion manquée, deux
cents ans après l’apport des Lumières, de donner l’exemple d’un
droit adapté à l’économie numérique, plutôt que de favoriser le
maintien d’oligopoles apôtres de l’obscurantisme
technologique. Cela devrait aussi nous faire réfléchir à
l’opportunité de réglementer l’action des lobbies dans notre
démocratie, comme elle l’est dans de nombreux pays et à la
Commission européenne, afin que l’objectif de la loi reste
l’intérêt général. Pour ce texte, en l’état, la question est posée
et la réponse évidente. »
[6] - Droit d’auteur : les principaux aménagements du projet de loi (26
janvier 2006)
[7] - Communiqué de la Ligue ODEBI demandant la démission du ministre
Donnedieu. (22 décembre 2005)
« Les conditions d’examen du projet de loi sont tout simplement
intolérables : entre la procédure d’urgence assenée à un texte
décrit comme historique, qui plus est examiné à la veille de noël,
et le blanc-seing donné par le ministre Donnedieu aux commerciaux
des industries culturelles pour venir faire des démonstrations
promotionnelles de leur produits au sein même de l’Assemblée
Nationale au moment même de l’examen du texte, jamais une telle
insulte n’aura été faite à la représentation nationale, jamais un
ministre français ne s’est permis de travestir le parlement en un
Mac Donald législatif. La Ligue demande donc la démission du
ministre Donnedieu, après ce désaveu cinglant qui lui a été
infligé par la majorité des députés, au-delà de tout clivage
politique. »
[8] - Communiqué EUCD.INFO suite aux menaces de la Commission
Européenne (11 janvier 2006)
« La Commission Européenne a annoncé hier avoir demandé à la
France de se mettre immédiatement en conformité avec un arrêt
antérieur de la Cour de justice européenne relatif à la
non-transposition de la directive de 2001 sur le droit d’auteur. »
