Extrait de la note rédigée par Thierry MAILLARD pour les Editions Lamy par le site sur les mesures techniques de protection des oeuvres
La question
La personne qui établit une copie privée à partir d’une source illicite peut-elle être condamnée pour contrefaçon ou recel de contrefaçon ? Telle était la question posée au tribunal de grande instance de Bayonne, dans une nouvelle affaire relative au peer-to-peer. Le juge basque affirme la licéité des actes de téléchargement, pour ne retenir que la contrefaçon par mise à disposition.
Le premier des 13 points de la réponse
1. - Mêmes causes, mêmes effets : voici donc une nouvelle condamnation pour mise à disposition non autorisée de phonogrammes sur un réseau peer-to-peer. Les affaires se suivent [1] et se ressemblent, mais le jugement correctionnel rendu le 15 novembre 2005 par le tribunal de grande instance de Bayonne se distingue à plusieurs égards des décisions passées. D’abord parce qu’il porte exclusivement sur le partage de fichiers via un réseau peer-to-peer, aucun fait étranger ne venant interférer ; ensuite parce qu’il opère une distinction nette entre les différents types d’actes (upload, download) en cause ; enfin parce qu’il envisage - c’est inédit - la question du recel de contrefaçons de phonogrammes téléchargés sur un réseau peer-to-peer. Les conditions paraissaient de ce point de vue assez favorables à une clarification de la matière, passablement confuse. Le tribunal ne saisit toutefois pas l’opportunité. A défaut d’apporter une réponse concluante aux problèmes juridiques complexes soulevés par les logiciels de partage - ce que l’on ne saurait de toute façon attendre d’un jugement de première instance -, la décision contribue au moins à préciser un peu plus les termes de l’analyse.
