Les actes du colloque sont publiés sur le site du groupe cultures numériques
Introduction
Le 31 mai 2005, la commission des lois de l’Assemblée Nationale a examiné le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). Ce projet de loi transpose la directive EUCD (European Union Copyright Directive) votée en 2001 qui elle même découle d’un traité de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) signé en 1996. L’examen du projet de loi est apparemment prévu pour les 11 et 12 juillet, à moins d’un report possible en octobre.
En substance, le projet de loi DADVSI autorise les producteurs de films et de disques à déployer des dispositifs techniques de contrôle de la copie privée, et plus largement de contrôle de l’usage privé. Assimilant la neutralisation de tels dispositifs à de la contrefaçon, le projet de loi prévoit jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende pour quiconque proposera, fera connaître ou utilisera un outil permettant une telle neutralisation.. Il prévoit la même peine pour la suppression des informations électroniques rattachées aux oeuvres (licence électronique, tatouage numérique, ...) et pour la mise à disposition de moyens visant cet objectif. Pour faire simple et clair, ce texte pourrait assimiler à de la contrefaçon le simple fait de convertir et transférer de la musique vers un baladeur MP3. De même, le texte menace directement la copie privée, les missions des bibliothèques et les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels libres.
C’est donc en 1996 à l’OMPI qu’a été signé un traité fondamental pour le droit d’auteur dans la société de l’information. Avant même que n’apparaisse Napster et alors que l’Internet entrait à peine dans les foyers, les représentants internautionaux se réussissaient pour obliger leurs états respectifs à « prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques » de protection ». On était loin à l’époque d’imaginer tous les problèmes que poseraient les gestions de droits numérique protégés par ce traité. Entre 1996 et 2005, les problèmes posés par les nouveaux droits accordés aux producteurs ont été révélés au grand jour (voir les effets négatifs du Digital Millenium Copyright Act voté en 1998 au États-Unis) et les enjeux des traités de l’OMPI ont décuplé.
C’est aujourd’hui en 2005 que l’on s’apprête à adopter en France des textes qui n’ont plus aucune raison d’être en l’état dans une société dont l’équilibre culturel a été profondémment bouleversé par l’avènement d’Internet. L’examen de ce projet de loi devrait être une rélle occasion d’adapter le droit d’auteur à notre époque, plutôt que de continuer dans la lignée d’un traité signé en 1996 et qui a déjà montré ses effets négatifs. Les questions de rémunération des auteurs, la diffusion et l’accès au savoir, les exceptions légitimes au droit d’auteur (copie privée, citation, éducation, recherche...) sont au centre des débats actuels.
Frédéric Couchet, groupe « Cultures numériques »
Quelques références :
- Le projet de loi déposé :
http://www.assembleenationale.fr/12...
- Rapport de la commission des lois :
http://www.assembleenationale.fr/12...
- Le texte de la directive EUCD :
http://www.foruminternet.org/docume...
- Le site de l’initiative EUCD.INFO qui vise à informer sur les conséquences économiques et sociales de la directive EUCD :
Le site de l’EFF (Electronic Frontier Foundation) sur le DCMA aux USA :
Intervention de M. Frédéric Couchet, responsable du groupe le groupe de travail « Cultures numériques » des Verts
On va tout de suite attaquer, la journée est découpée en trois parties, une première introduction que va vous faire Anne Latournerie, qui est historienne du droit d’auteur et également responsable du département « édition » à la Documentation Française. Elle nous parlera de l’historique des droits d’auteur et le du droit du public. Ensuite nous aurons deux débats. Un premier débat sur les conséquences économiques et sociales de la directive EUCD (directive européenne sur le droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) qui va être transposée par le projet de loi droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information(DADVSI), et un deuxième débat sur la question effective de la rémunération. Je vais laisser la parole à Anne Latournerie, qui va nous présenter un point historique sur les droits d’auteur, droit du public et les différentes batailles qui ont pu se dérouler.
