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Dadvsi : un projet mal préparé par le ministère de la culture déchaine le public et les politiques

Article publié par Par Jean-Baptiste Soufron, Maurice Ronai, lundi 26 décembre 2005 sur le blog de Jean Baptiste Soufron

Cela fait déjà plusieurs années qu’on entend contester le rôle positif des échanges culturels entre individus. Le modèle défendu par l’industrie culturelle est celui où chaque usager s’inscrit dans une relation directe avec les auteurs des œuvres qu’il utilise. Cette vision lénifiante de la création culturelle se base donc sur l’illusion que le public serait dans un rôle totalement passif face aux œuvres qui lui ont été communiquées.

Il n’y aurait aucune place pour partage des connaissances et des envies, plus aucune trace de l’importance de la communication dans l’orientation des individus à travers la diversité culturelle de nos sociétés démocratiques.

Bien évidemment, cette illusion de l’auteur tout-puissant n’a jamais eu les honneurs du droit positif.

Tant les systèmes de copyright que les systèmes de droit d’auteur ont toujours reconnu diverses droits et exceptions au bénéfice du public : "fair use", copie privée, droit de citation, etc. Le droit moral lui-même n’est pas absolu puisque l’auteur qui souhaiterait s’en prévaloir doit parfois indemniser les personnes contre qui il le fait jouer, par exemple dans l’exercice du droit de retrait.

C’est grâce à ces limites au droit d’auteur que l’échange de contenus a pu se développer sur Internet. Ils ont tout d’abord profité d’une certaine incertitude juridique sur leur champ d’action, incertitude que j’ai déjà développée ici :

- quelques précisions sur le P2P et la copie privée

- les limites de la protection techniques des données numériques

Les droits d’auteur se sont ensuite vus remis en question via le développement des nouveaux outils numériques favorisant la collaboration des individus et la mutualisation de leurs capacités :

- le droit d’auteur face au P2P
- le P2P un autre modèle économique

Enfin grâce au soutien de l’Association des Audionautes, de nombreuses décisions de justice ont permis de consacrer l’idée queles échanges de fichiers seraient couverts par la copie privée : le blog des audionautes

Mais malgré ces évolutions doctrinales et jurisprudentielles, le débat parlementaire relatif à la lois "droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information" est encore accompagné de messages hurlant à la désinformation et à la manipulation :

- ce spam envoyé sur le modèle du "sarkospam"

- des déclarations d’artistes
effarés comme cette "charge contre le téléchargement" que l’on peut lire dans Libération.

C’est bien sur l’histoire de l’arroseur arrosé car jamais le vote d’une loi au parlement n’aura été autant accompagné à destination du public.

Et ce par les acteurs de tous bords, qu’on en juge :

- associatifs (interventions de eucd.info, activisme judiciaire des audionautes, déclarations de la scpp, etc.)

- institutionnels (guide du forum des droits sur internet, rapport du cspla, etc.)

- industriels et acteurs économiques (rapport de l’adami, guide de la spedidam, etc.)

Mieux, rarement une loi n’aura autant suscité l’intérêt du public.

À l’assemblée, les rangs du public étaient plein jusqu’à des heures indues de la nuit. Les débats ont été suivis en direct par tous ceux qui s’intéressaient au sujet, mais qui ne pouvaient se déplacer à l’Assemblée ou qui n’avaient pas obtenus d’invitations par leurs députés. La fréquentation du site de la chaîne parlementaire a été nettement plus importante qu’à l’accoutumée.

Profitant de l’exception sur la reproduction des discours publics, les images de ces débats ont bien sur été archivées pour permettre de revoir les argumentaires des deux bords, et aider ceux qui n’avaient pu y assister à les télécharger :

- http://hack.tion.free.fr/video/dadvsi/
- http://iris.info.free.fr/torrents/

On notera d’ailleurs avec intérêt que l’exception relative à la reproduction des discours publics n’a pas encore été retenue par la représentation nationale. La diffusion de la chaîne parlementaire étant seulement assurée au format Real et WMV, deux formats qui utilisent des DRM, comme on va le voir plus loin le droit post-dadvsi interdirait donc aux citoyens d’enregistrer et de rediffuser les discours tenus par leurs députés comme ils viennent de le faire cette semaine.

Par ailleurs, les diffusions de ces débats étant destinés à un large public, il a été nécessaire d’utiliser des plateformes P2P comme bittorrent ou edonkey. Encore une possibilité qui serait interdite par le droit post-dadvsi puisque le développement de ces deux logiciels serait désormais considéré comme une activité illicite.

Les internautes qui s’intéresseraient alors à l’activité de leurs députés seraient-ils alors susceptibles de recevoir les lettres recommandées et les amendes prévues au titre de la "riposte graduée" élaborée à la sauvette par le cabinet du ministre ?

Ce serait bien dommage car la disponibilité des débats a permis à un certain nombre d’observateurs de publier des comptes-rendus le soir même, et ce avant même que l’Assemblée ne diffuse son propre compte-rendu analytique :

- Ratatium

- Tofz.org

Et naturellement, ces analyses ont ensuite été relayées au sein de la communauté des internautes par le biais des listes de diffusion, des flux RSS. Ils ont donc été à leur tour repris et commentés par de nombreux autres sites, chacun apportant sa pierre à l’édifice.

Ainsi, le public étant désormais mieux informé a été à même de créer des "listes de votes" permettant de comprendre la portée, positive ou négative, de chaque amendement et de chaque vote. Suivant la stratégie de la coalition anti-brevet logiciel, plusieurs individus ou collectifs ont rendu public la liste des amendements dont ils recommandaient l’adoption ou le rejet. Chaque liste suscitant bien sur alors et l’intervention de la communauté des internautes :
- EUCD.info
- Philippe Aigrain
- Ludovic Penet
- l’Interassociation archivistes bibliothécaires documentalistes

L’analyse des votes est également disponible au public amendement par amendement comme sur DADVSI blog.

Mais alors que la Grande Bretagne a obtenu l’exception pédagogique et que l’Espagne a quasiment interdit les DRM et légalisé certains aspects du P2P, les acteurs français continuent à proposer un argumentaire bancal à la communauté des internautes.

S’il faut le résumer voici le plan des interventions des artistes susmentionnés dans Libé :

- "Télécharger, c’est voler !" alors que c’est une exception au droit d’auteur (copie privée)

- "La gratuité démagogue !" alors que le principe est justement celui de récolter une licence pour la reverser aux artistes

- "Quelle répartition des recettes ?" alors que les artistes sont déjà rémunérés par la SACEM et consorts sur un principe de répartition qui les a toujours satisfaits jusqu’à aujourd’hui

- "Vous allez tuer la création !" alors que l’offre commerciale en ligne ne favorise que les artistes mainstreams et laisse complètement de coté les indépendants et la création libre

- "De l’argent pour les FAI mais pas pour les artistes !" alors que le principe est naturellement celui d’une répartition

Quand à l’argumentaire des politiques favorables au projet, il est à peine plus élaboré. Voici par exemple la façon dont Anne Hidalgo s’exprime dans les colonnes du Monde :

- aucune alternative à la répression ou à la licence globale

- aucun exemple concret de ce qui pourrait être mis en place, alors que des exemples concrets de répartition existentdéjà

- si tout le monde télécharge les oeuvres sur Internet, alors les FAI deviendront riches et les artistes seront ruinés, malgré le principe de la répartition de la licence aux artistes

- les FAI sont des multinationales de mèche avec les majors pourtant à l’origine du projet du gouvernement

- c’est parce que les internautes téléchargent que les industries culturelles se concentrent (sic ! - voir un discours aussi simpliste dans la bouche l’adjointe culturelle de la mairie de paris, cela laisse songeur)

De leur coté, la communauté des internautes défend surtout les positions suivantes :

- de nombreuses limitations du droit d’auteur sont susceptibles de disparaître

- ces limitations sont indispensables au public et à la démocratie (copie privée, exception enseignement, exception bibliothécaire, etc.)

- ces limitations sont également indispensables à l’industrie (droit à la décompilation, défense des logiciels libres, etc.)

- la riposte graduée crée une insécurité juridique dangereuse, inconstitutionnelle et condamnable par la CJCE

- la licence globale optionnelle et transitoire constitue une solution permettant d’assurer une rémunération aux artistes

Le décalage entre ces deux discours est frappant.

La qualité de l’argumentation de la communauté met évidemment en lumière le total manque de préparation des propositions du cabinet du ministre. Alors que cette loi transpose une directive bientôt vieille de 5 ans, plusieurs amendements modifiant profondément le régime du projet de loi avaient été déposés au dernier moment par les services du ministre : riposte graduée et protection de l’interopérabilité.

Pourtant et comme on peut facilement le voir en visionnant les vidéos mentionnées plus haut, jamais les débats n’auront profités au cabinet du ministre. Celui-ci se retrouvant régulièrement acculé face à une production argumentative plus performante réalisée collaborativement entre les internautes et leurs députés. C’est ainsi que les principaux discours prononcés dans l’hémicycle ont plutôt été ceux de Christian Paul (sur l’impact du numérique), de François Bayrou (pour protéger les logiciels libres et comparer la riposte graduée à une police de l’internet), de Patrick Bloche, etc.

Pire, de nombreux autres arguments ont été soulevés au cours des débats, notamment en ce qui concerne les interactions du droit d’auteur et du droit de la concurrence. Mais jamais le cabinet du ministre ne s’est révélé capable de répondre aux objections qui lui étaient présentées sur le fond de son projet.

On le voit donc bien : le bénéfice des technologies numériques a encore une fois permis l’apparition d’un débat citoyen de qualité, suffisamment élaboré pour porter le fer sur le le même terrain que le ministère, et suffisamment soutenu pour obtenir l’approbation de son propre camp.

Quel meilleur exemple de l’utilité des nouvelles technologies pour la démocratie : diffusion des vidéos, mise en place de de forums et de listes de diffusion qui permettent d’échanger et de débattre, participation à des wikis qui permettent de publier, etc.

Mais quel serait l’impact du projet DADVSI actuel sur ces milliers de gens qui ont suivi les votes parlementaires et participé au débat ?

Nous tenons là un cas d’école qui permet de pointer les problèmes que pose la DADVSI.

Impossible d’abord pour certains de suivre les débats en direct sans contourner les MTP.

Beaucoup de personnes ont choisi d’équiper leur ordinateur d’un autre système d’exploitation que Windows ou Apple. Pour regarder en direct les débats parlementaires. Elles ont toutes ont été contraintes de contourner les mesures de protection en convertissant les fichiers Realvideo ou Windows Media Video en fichier AVI. C’est alors seulement qu’il devenait possible de les lire grâce au logiciel libre VLC.

Si cette loi est adoptée en l’état, ces actes seront passibles de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.

En ce qui concerne ce logiciel, VLC est un projet français initié par une grande école d’ingénieurs assurant l’interopérabilité des format audiovisuels. De bien meilleure facture que Windows Media Player ou Quicktime, il a rencontré un succès mondial auprès de tous les usagers qui ont besoin d’un lecteur vidéo de qualité assurant un minimum d’interopérabilité entre les formats de fichiers disponibles sur la toile.

Mais là encore, si cette loi est adoptée en l’état, les développeurs de ce logiciel seront passibles de 3 ans de prison et 300 000 d’euros d’amende. Il en serait de même pour les développeurs du divx, des clients bittorrent, de nombreux serveurs edonkey, du système de téléphonie en P2P Wengo, etc. Ces projets français sont leaders dans le monde entier et bénéficient directement à notre industrie, mais les entrepreneurs qui les soutiennent risqueraient soudain 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.

De même, serait-il possible d’archiver les débats en direct sans contourner les MTP ?

En effet, une fois diffusés par le site de la chaîne parlementaire, les débats ne sont pas archivés et ne peuvent être consultés. Les personnes qui n’étaient pas chez elles pour y assister en direct là ne peuvent donc pas les voir en différé. C’est pourquoi de nombreux internautes ont pris l’initiative de les enregistrer et de les mettre a disposition, notamment sur les réseaux peer to peer.

Mais au jour d’aujourd’hui, c’est un droit protégé par l’article L-122-4 du Code de la propriété intellectuelle :
« La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles. »

Cette exception qui figurait dans la loi de 1957 est directement remise en cause par la DADVSI. En effet, dans l’exemple qui nous intéresse, la chaîne parlementaire est diffusée en streaming (c’est-à-dire en temps réel). Convertir les images diffusées en RealVideo ou en WMV vers un format AVI téléchargeable implique forcément de contourner une mesure technique de protection.

On se retrouve donc face à un conflit de lois, puisque pour exercer le droit à la reproduction des discours publics il serait nécessaire de commettre l’infraction de contournement de MTP. Si cette loi est adoptée en l’etat, cette demarche citoyenne et désinteressée sera passible de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.

Bien évidemment toutes les infractions perpetrées par ces dangereux délinquants seraient susceptibles d’être appréhendées par le collège médiateur.

Mais alors que celui-ci est susceptible de prononcer des peines d’amendes allant jusqu’à 15 000 euros, le gouvernement qui lui a assigné ce rôle la veille de l’examen du projet de loi s’est révélé incapable de lui donner un régime concret. Son fonctionnement devra encore être précisé par décret et entre sanction pénale et administrative, la nature de ses décisions est aujourd’hui bien floue. Se substitue-t-il aux poursuites pénales ? Est-il cumulatif ? Selon le ministre, il ne serait ni l’un, ni l’autre (sic !). Sera-t-il possible aux avocats des 120 personnes encore poursuivies aujourd’hui de réclamer l’application rétroactive de cette loi pénale plus douce et d’obtenir leur relaxe ?

Cinq ans de travail pour rien ?

Cinq ans de travail pour en arriver à un projet de loi où les députés de son propre bord préfèrent voter le principe d’une licence globale optionnelle et forfaitaire, où l’enchainement d’amendements incohérents avec le projet initial mettent en danger l’interopérabilité et le développement des logiciels libres, où l’on s’entend répondre que le régime de la police de l’internet sera précisé par des décrets.

Cinq ans de travail pour aboutir à un projet de loi où abondent les conflits de lois générateurs d’insécurité juridique.

Au vu des réactions de rejet
qui émanent de son propre camp, il n’est finalement pas surprenant que le ministère ait préféré revenir sur sa copie.

À l’heure ou la commission européenne se prépare elle-même à revenir sur la directive 2001/29/CE qui est l’origine de cette loi dadvsi, il serait peut-être même préférable d’attendre le fruit des consultations communautaires avant de prendre des mesures irréfléchies qui seraient lourdes de conséquences pour l’industrie française, pour les libertés de la communauté des internautes et pour le développement de la démocratie en ligne.

- Lire l’article avec ses commentaires et ses liens sur le blog de JB Soufron
Posté le 27 décembre 2005
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par Ronan Caroff
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