Peu avant minuit, les députés ont approuvé par
un vote public par 30 voix contre 28 les amendements 153 et 154 (identiques)
de M. Suguenot (UMP) et d’une vingtaine de députés socialistes.
Concrétement cela veut dire que les services de P2P sont légalisés au
regard de l’exception pour copie privée dès lors que cette exception
fait l’objet d’une rémunération...
Extrait de remarques de Ludovic Penet
Ces amendements sont une « première pierre » : ils ne sont pas la
licence globale (et non pas légale), ils ne font que confirmer la
légalité du téléchargement descendant et ne règlent pas le problème
de la mise à disposition. Cette première pierre est fragile, elle
repose sur une majorité étroite. Elle peut être détruite par une
seconde discussion des amendements, ou, plus probablement encore,
au Sénat.
Extrait de remarques de Philippe Aigrain
Même si leur adoption est une excellente nouvelle, ces amendements ne
légalisent pas à eux seuls l’échange pair à pair. En effet, ils ne portent
que sur la légalité du téléchargement et des copies privées à partir de
celui-ci.
Indépendamment du probable rameutage de troupes avec sévère serrage de boulons
qui est annoncé (et dont il n’est pas certain qu’il suffise à recréer une
majorité pour les aberrantes propositions gouvernementales), il convient donc
de ne pas relacher prématurément l’investissement dans le débat public
et l’action sociétale.
En réalité une situation ou seul le téléchargement serait autorisé, et où les
mesures techniques seraient fortement protégées y compris contre les usages
licites serait nuisible (enfermement dans la situation de consommateurs avec
impossibilité de passage à celle de prescripteurs, maintien du risque
juridique maximal pour ceux qui créent des réseaux de mise à disposition
d’oeuvres du domaine public volontaire, effet positif moindre sur la
diversité culturelle, etc).
Olivier Blondeau a observé
que les députés et le ministre avaient remarqué qu’il y avait beaucoup de
monde dans les tribunes ... et sur le Net. En effet, à de nombreuses
reprises, cette observation a été faite au cours de débats.
Il vous engage à vous connecter vous aussi à ce stream pour montrer que
nous portons tous une attention toute particulière au vote de cette loi
et accessoirement comment le gouvernement va réaliser aujourd’hui un
coup de force en refaisant voter les amendements qui sont passés hier.
D’après un message du Bucheron.net
un autre de Ludovic Penet
et de remarques D’Olivier Blondeau et Philippe Aigrain.
I. - Le 2° de l’article L. 122-5 du code de la propriété
intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « De
même, l’auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur
tout support à partir d’un service de communication en ligne par une
personne physique pour son usage privé et à des fins non directement
ou indirectement commerciales, à l’exception des copies d’un
logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces
reproductions fassent l’objet d’une rémunération telle que prévue à
l’article L. 311-4 ;
Au début de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« Le 2° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, l’auteur ne peut interdire les reproductions effectuées
sur tout support à partir d’un service de communication en ligne par
une personne physique pour son usage privé et à des fins non
directement ou indirectement commerciales, à l’exception des copies
d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces
reproductions fassent l’objet d’une rémunération telle que prévue à
l’article L. 311-4 ;
